vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La demande de médiation ou la tentative de médiation est une invitation en bonne et due forme à entrer en médiation pour tenter de régler à l’amiable un différend, un conflit, un litige :

.Le contrat, les CGV, le devis que vous avez signé peut contenir une clause de médiation de médiation,

.La loi peut exiger une tentative de médiation avant de saisir le juge ?

.La loi peut exiger la réalisation de démarches pour tenter de régler les litiges à l’amiable,

faire une tentative de médiation avant de saisir la justice permet d’anticiper l’injonction du juge à rencontrer un médiateur une fois le tribunal saisi,

Tenter une médiation pour réguler les conflits et les litiges avec l’aide d’un médiateur vous permet de mettre toutes les chances de votre côté pour sortir d’un litige, d’un conflit, d’un différend dans les meilleures conditions.

Questions suivantes ?

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La tentative ou la demande de médiation préalable de minute!médiation est fixée au tarif unique de 29€ HT soit 34,80€ TTC (TVA à 20%), hors options. le détail de ce tarif figure dans l’onglet « Tarif ».

les options en supplément :

• envoi de la lettre de demande ou de tentative de médiation par émail : gratuit
• envoi du lien de la lettre de tentative de médiation par SMS, 4€
• campagne téléphoniques 25€
  Nous vous invitons à consulter nos CGU / CGV.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

• Connectez-vous sur le site minutemediation.fr
• Choisissez votre profil : Grands-comptes-comptes pro, Professionnels du droit et du recouvrement, Entreprises ou Particuliers.
• Choisissez votre thématique et répondez aux deux ou trois questions en choisissant parmi toutes les réponses proposées,
• Complétez vos coordonnées et celles du destinataire,
• Confirmez votre commande,
• Payez et validez votre commande,
• Immédiatement, minute ! médiation génère le courrier de la tentative de médiation pour signature par le médiateur assermenté et envoi à J+1

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Consignes générales :

• Une ligne = un destinataire. Chaque partie doit recevoir sa tentative à son nom
• Pas de caractères spéciaux, la techno numérique est tatillonne, donc pas de , ?/ !:;&é »’(-è_çà)

Consignes pas à pas :

Les champs du demandeur :

le demandeur est le client du Professionnel du droit ou du Grand Compte

Colonne A NOM : obligatoire. Pour les personnes morales, si le nom est trop long, commencez dans la colonne A et poursuivez dans la colonne B. ex. le syndicat de copropriété de la résidence X représentée par son syndic….

Colonne B PRENOM : obligatoire si le demandeur est un particulier. Facultatif pour les personnes morales

Colonne C ADRESSE : obligatoire. Attention aux adresses trop longues, c’est un risque de blocage système, Merci d’utiliser les abréviations usuelles pour raccourcir : Ex. Mr pour Monsieur, Mme pour Madame, Sté pour société, Bld pour boulevard, Av. pour avenue, Apt pour appartement, Bat. pour bâtiment, ….

Colonne D CODE POSTAL : obligatoire.

Colonne E VILLE : obligatoire.

Colonne F EMAIL : obligatoire. Renseignez l’email du professionnel du droit ou du grand compte. Agissant es qualité de mandataire de son client, c’est à lui que minute ! médiation s’adresse et envoie toutes les correspondances mails du suivi de la formalité. A charge pour le professionnel du droit ou du grand compte d’informer son client. Le professionnel du droit et le grand compte sont Dominus Litis et le restent le temps de la formalité.

Les champs du destinataire :

Colonne G NOM : obligatoire mêmes consignes que pour A

Colonne H PRENOM : obligatoire, mêmes consignes que pour B

Colonne I ADRESSE : obligatoire, mêmes consignes que pour C

Colonne J CODE POSTAL : obligatoire, mêmes consignes que D 

Colonne K VILLE : obligatoire.

Colonne L EMAIL : facultatif : mentionnez l’email du destinataire si vous souhaitez que la lettre soit aussi envoyée par email et gratuitement.

Colonne M TELEPHONE : facultatif : il mentionnez le numéro de téléphone du destinataire ; un seul numéro, numéro de portable de préférence si vous souhaitez que la lettre soit aussi envoyée par SMS (tarif en option 4€ en supplément) et/ou si vous souhaitez qu’une campagne téléphonique soit réalisée en plus de l’envoi de la lettre et  du mail (tarif en option 25 € en supplément)

Motivation de la demande :

Colonne N MOTIVATION DE LA DEMANDE : c’est l’exposé du litige. Vous disposez de 5 lignes pour votre rédaction. Les sauts de ligne sont acceptés. Soyez précis et concis. Attention ici vous exposez l’état de la situation litigieuse sans entrer dans débat qui aura lieux ensuite si les deux parties acceptent d’entrer en médiation.

Validations des options :

La formalité de tentative de médiation consiste en l’envoi d’une lettre circonstanciée d’invitation à entrer en médiation. Cette lettre part par courrier.

Pour optimiser les chances de toucher le destinataire minute ! médiation

• Vous recommande d’envoyer gratuitement la lettre par mail.
• Vous propose sur option d’envoyer le lien de la lettre par SMS (4€),
• Vous propose sur option d’effectuer une campagne téléphonique (25€).

Quel que soit votre choix vous devez compléter les trois options aux colonnes O, P, Q.

Colonne O ENVOI EMAIL : obligatoire. Mettre oui ou non

Colonne P RAPPEL TELEPHONIQUE : obligatoire. Mettre oui ou non

Colonne Q ENVOI SMS : obligatoire. Mettre oui ou non

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Pour la validité de la tentative de médiation, il convient de laisser un délai dit «raisonnable» de 20 jours ouvrés. 

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Sans délai, le médiateur se met en relation directe avec les parties et une médiation est organisée.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Le médiateur de minute ! médiation rédige une attestation en bonne et due forme, relatant l’ensemble de ses diligences, laquelle pourra être présentée au juge pour justifier qu’une tentative de règlement amiable à bien était fait.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Cela équivaut à un refus, avec toutes ses conséquences.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Cette lettre vous est envoyée pour vous inviter à tenter de régler à l’amiable un différend qui vous oppose à l’envoyeur.

Nous vous invitons à lire consciencieusement cette lettre d’invitation dans laquelle sont exposés le motif de la demande, les conditions et les modalités de la médiation proposée.

Au pied de la lettre de tentative se trouvent les modalités pour répondre à l’invitation directement sur notre site.

Connectez-vous sur le site et depuis la page d’accueil rendez-vous sur l’onglet « Je répond à une tentative » pour accéder à la page réponse.
Le QR code figurant sur la lettre vous permet d’accéder directement à la page de réponse.
Notre système vous propose une identification avec mot de passe personnel et sécurisé.
Entrez votre réponse nous la traitons sous 48h.

https://minutemediation.fr/reponse/

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La phase de médiation peut commencer quand les parties concernées ont dit OUI à la demande ou à la tentative de médiation.

La médiation est processus structuré de résolution amiable des différends par lequel deux ou plusieurs parties renouent un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord, avec l’aide d’un médiateur choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence, diligence et indépendance.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

On distingue la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire.

Les personnes en désaccord, en conflit, peuvent directement demander à un médiateur d’organiser une médiation pour résoudre à l’amiable leur différend en dehors de tout procès. Une convention d’entrée en médiation conventionnelle est signée avec le médiateur par les deux parties.

Les personnes en désaccord, en conflit, peuvent aussi saisir la justice pour trancher le litige. Avant tout jugement le juge peut obliger les parties à rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre leur litige à l’amiable et désigne alors un médiateur assermenté. Une convention d’entrée en médiation judiciaire est signée avec le médiateur par les deux parties.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

À tout moment, dès qu’un désaccord vient perturber la communication, la prise de décision, le bon fonctionnement d’un service, d’une famille, d’un commerce, d’un voisinage…

La médiation est préventive avant que le conflit ne fasse trop de dégâts et curative quand le confit a éclaté ou que la mésentente ne permet plus d’avancer positivement.

Dans tous les cas, le médiateur vous accompagne pour débloquer la situation.

La demande de médiation ou la tentative de médiation doivent être rédigées avec soin et contenir tous les éléments permettant à l’autre partie de choisir librement et de manière éclairée la voie de la médiation.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La médiation permet de résoudre à l’amiable un litige, en dehors de tout procès en donnant la possibilité aux personnes de choisir leur solution pour sortir de la crise ou du conflit. En cas d’accord tout le monde sort gagnant.

En médiation vous maitrisez :

• le temps, en moyenne 4 mois pour régler votre problème,
• le coût, selon la convention d’honoraires signée préalablement.
• la solution, choisie et approuvée par les deux parties
• La médiation permet de restaurer le dialogue et éviter les ruptures de communication, de contrat, de relation…

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.

Elle détaille :
Les obligations du médiateur,
Les obligations des médiés,
Les règles de confidentialité,
Le processus de médiation proposé par le médiateur,
Les conditions de financement de la médiation,
Les effets de l’accord de médiation,
La convention est signée par les deux parties préalablement au commencement de la médiation.

Le processus de médiation proposé est formulé comme suit :

« L’ORGANISATION ET LE TARIF DE LA MÉDIATION PROPOSÉE :
Comment :
Par des entretiens individuels et/ou collectifs en présentiel, visioconférence et/ou téléphone.

Avec qui :
Chacune des parties elles-mêmes assistées ou non de leurs conseils (avocat), le médiateur, et possiblement un professionnel sachant si besoin et avec l’accord de toutes les parties,

Durée :
La médiation dite de recouvrement de petites créances inférieures à 5000€ se déroulera sur une durée de 2h tous échanges confondus, étendue sur une période de 2 mois maximum.
Toutes les autres médiations se dérouleront sur une durée définie avec les parties, étendue sur une période moyenne de trois mois.
Ces délais sont renouvelables avec l’accord de tous.
Chacune des parties de même que le Médiateur, peut mettre fin à la médiation à tout moment, s’il estime que les discussions sont impossibles ou que les règles de la médiation ne sont pas respectées.

Objectif final :
– Les personnes trouvent une solution amiable, l’accord de médiation est signé et le conflit prend fin,
– Les personnes ne trouvent pas de solution d’accord amiable, le médiateur dresse une attestation de non-réussite de la médiation qu’il donnera à chacune des parties.

Tarif :
– un forfait administratif est facturé 100€HT par partie,
– Les entretiens de médiation, collectifs ou individuels sont facturés 100 €HT/heure, par partie
– Chaque rendez-vous validé d’avance est facturable, tenus ou non, sauf annulation par le médiateur,
– Les frais avancés pour les besoins de la médiation avec l’accord préalable des parties sont remboursables au médiateur dès la présentation des factures. La médiation du recouvrement des petites créances inférieures à 5000€ se déroulera sur une durée maximum de 2h au total, tous échanges confondus, étendue sur une période de 2 mois maximum.
Ces honoraires et frais de médiation resteront acquis au médiateur quel que soit l’aboutissement de la médiation.

-La médiation du recouvrement des petites créances inférieures à 5000€ (sur une durée maximum de 2h au total, tous échanges confondus) est facturée 150€HT/partie, payable d’avance.

CONVENTION D’ENTRÉE EN MÉDIATION PROPOSÉE :
Nous, parties à la médiation acceptons les conditions ci-dessus exposées et :

• Reconnaissons que le médiateur est une personne impartiale, qui ne représente ni l’une ni l’autre de nous, et qui a pour rôle de nous accompagner dans la recherche d’un accord pour mettre fin au(x) différend(s) qui nous oppose(nt),
• Nous engageons à ce que les échanges se déroulent dans un climat apaisé de coopération, où chacun de nous respectera l’autre et travaillera à trouver des solutions qui seront d’intérêt mutuel,
• Nous engageons à ce que les procédures judiciaires contentieuses liées à l’exécution des décisions de justice tant sur le plan administratif que commercial que civil que pénal, ne soient pas entreprises ; qu’il soit fait sursis à statuer des procédures en cours, pendant toute la durée de la médiation, étant précisé que la médiation suspend les délais de prescription dès la signature, par les deux parties, de la présente convention d’entrée en médiation,
• Nous engageons à fournir toutes les informations personnelles ou financières utiles au bon déroulement de la médiation et à respecter le principe de confidentialité inhérent au processus de médiation.

Moi, Médiateur, je m’engage au respect absolu des obligations déontologiques et notamment :

• De confidentialité, obligation générale qui vaut à l’égard de tous y compris des juges et perdure même après la fin de la méditation.
• D’impartialité, le médiateur ne prend pas partie,
• De neutralité et d’indépendance vis à vis de toutes les parties, leurs mandants éventuels, et de n’avoir aucun conflit d’intérêt en jeu et ne signe pas l’accord de médiation. »

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Souvent, l’accord est écrit, sous le contrôle du médiateur qui s’assure que les solutions mises en place sont réalisables et réalisées. L’accord peut prévoir son homologation par le juge ce qui lui donnera force exécutoire comme une décision de justice.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Le tarif de la médiation est non réglementé, le médiateur vous indiquera ses tarifs, le plus souvent indiqués en taux horaire mais il peut aussi être forfaitaire.

Sur une moyenne tarifaire telle que pratiquée sur l’ensemble du territoire français, pour la médiation autre que familiale, il faut compter 200 € ht/heure (150€ht/h pour une médiation du recouvrement) payables par moitié par chacune des parties.

Les parties s’engagent préalablement à payer le médiateur en signant la convention d’entrée en médiation.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

FH Médiation & Associés a protocolisé un processus sur-mesure dans le respect du caractère unique de chaque dossier.

Plusieurs étapes nécessaires à la bonne compréhension des enjeux en présence et à la résolution concrète du différend qui oppose les personnes sont scrupuleusement suivies.

1. Le médiateur reçoit l’accord express de chacune des parties confirmant qu’elles souhaitent résoudre leur différend par la voie de la médiation, même après la réalisation d’une tentative de médiation acceptée,
2. Le médiateur prend contact avec chaque personne concernée par le différend soit par mail soit par téléphone pour présenter le processus de médiation et vérifier le caractère libre et éclairé du consentement des personnes de même que leur engagement loyal de participer au processus,
3. Il sera alors procédé à la signature des documents d’engagement et de financement de la médiation,
4. Un premier entretien est ensuite organisé pour explorer les intérêts en présence et pour que s’exprime le point de vue de chaque partie,
5. Une synthèse est présentée par le médiateur qui choisira alors de proposer soit :
   – Des entretiens individuels en procédant en navettes avant la réunion collective,
   – Une rencontre collective directement avec toutes les personnes concernées.
6. A ce stade le médiateur ainsi que les parties elles-mêmes, après accord unanime de chaque partie, peuvent requérir le service d’un tiers sachant susceptible d’éclairer concrètement l’issue du différend,
7. Des points d’étapes seront proposés par un résumé des intentions jusqu’à obtention de l’accord de tous, sur tous les désaccords,
8. Une ou plusieurs réunions spécifiques de finalisation des accords seront organisées,
9. Le processus s’achèvera par une réunion aux fins de signature des accords par les parties.

Tout le processus obéit aux principes déontologiques qui s’imposent au médiateur qui tient une posture exemplaire en impartialité, confidentialité et loyauté. Il accomplit sa mission en indépendance, diligence et atteste de ses compétences dans la gestion des conflits et sa qualité de médiateur.

Les parties quant à elles restent tenues de respecter les principes directeurs d’un processus de médiation gouverné par le respect absolu et la sécurité tant matérielle, juridique que psychologique des personnes.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

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Envoyez-nous un mail à cette adresse cminute@minutemediation.fr en mentionnant votre nom, celui du destinataire et la date de votre demande.

Une réponse vous sera faite sous 48h.

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