Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Mentions légales

LA SOCIETE FH MEDIATION & ASSOCIES,
SAS au capital de 15 000 €
Dont le siège social est à SAINT-JEAN (31240), 8, chemin de Belbeze,
Inscrite au RCS TOULOUSE 889 520 623,
TVA intracommunautaire FR22889520623,
Françoise HOUSTY Présidente,
Françoise HOUSTY Directrice de Publication,
OVH hébergeur du site : OVH (2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France)

2. Objet du contrat

Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du site internet www.minute-mediaton.fr et les conditions générales de vente des prestations de service proposées,

Entre 

L’UTILISATEUR « DEMANDEUR » où « DESTINATAIRE », majeur capable, et possédant pouvoir de représenter la personne morale au nom de qui il agit,

Et,

LA SOCIETE FH MEDIATION & ASSOCIES, prise en la personne de sa Présidente en exercice, médiatrice près la Cour d’appel,

3. Accès au site et acceptation des CGU-CGV et droit de rétractation

3.1. L’accès au site internet www.minute-médiation.fr

L’accès au site internet ainsi qu’à tous ses services, suppose que l’utilisateur d’accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site intégrant les Conditions Générales de Vente des prestations de service de médiation, dans leur dernière version et qu’il s’y conforme.

La société FH médiation & associés est propriétaire et exploite directement le site internet de médiation en ligne www.minute-médiation.fr ci-après dénommé minute!médiation ou M!M,

L’accès et l’utilisation du site M!M suppose la création d’un compte personnel donnant accès à toutes les fonctionnalités du site comme décrit infra aux points 6.1 et 6.2

3.2. Le droit de rétractation de l’utilisateur demandeur

Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour le Service « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L’utilisateur reconnaît que la validation de sa commande et son paiement vaut exécution de la commande de la prestation d’envoi de la TMPO.

En conséquence, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation à cette commande avant l’expiration du délai de rétractation.
Il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Il ne sera fait aucun remboursement de la prestation exécutée.

4. Définitions et terminologies

L’utilisateur-demandeur : est le demandeur ou son mandant qui au moyen du site internet sollicite les services du médiateur pour l’envoi de la TMPO. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Ce peut être le mandataire ayant reçu pouvoir pour agir au nom et pour le compte du demandeur ex. une société de recouvrement, un Huissier de Justice, un Expert-Comptable, un Avocat, mais la lettre est toujours envoyée au nom du mandant,
L’utilisateur-destinataire : est la personne physique ou morale invitée a entrer en médiation
Le Médiateur : est le professionnel de la médiation, diplômé, neutre, indépendant, mandaté par FH Médiaton & associés,
La Médiation : est un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,
Le Différend – désaccord – conflit – litige : ces termes définissent la motivation de la demande de TMPO,
La Tentative de Médiation Préalable Obligatoire : ou TMPO est la lettre d’invitation à entrer en médiation rédigée, signée et envoyée par le médiateur de FH médiation & associés,
L’Attestation d’échec de tentative d’entrée en médiation : est le document rédigé et délivré par le médiateur en cas d’échec de la TMPO,
La Convention d’entrée en médiation : est le contrat signé entre les parties et le médiateur. Elle a pour objet de définir les modalités d’intervention du médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.
L’Accord de médiation : est l’acte rédigé et signé par les parties explicitant les éléments de l’accord et ses modalités issus du processus de médiation,
Le Compte Utilisateur : Désigne le compte créé par l’utilisateur sur du site pour bénéficier des services et des fonctionnalités de M!M. Le compte utilisateur est un espace personnel, privé et confidentiel de l’utilisateur dans lequel est stocker pendant une certaine durée de temps les prestations réalisées et les informations relatives à ses prestations.
Les identifiants du Compte Utilisateur : Désignent l’Identifiant propre de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion créé par l’utilisateur.

5. Description des services proposes :

FH médiation & associés propose :
Un service en ligne Tentative de Médiation Préalable Obligatoire dont le sigle est TMPO,
Un service de médiation avec un médiateur.

5.1. Le service en ligne de Tentative de Médiation Préalable Obligatoire (TMPO)

Sur le site www.minute-mediation.fr,

L’utilisateur demandeur du service sélectionne son profil parmi les trois proposés : Particulier, Entreprise, Grand Compte/Professionnel.

5.1.1. Description du service pour l’utilisateur demandeur « Particulier ou Entreprise » :

L’utilisateur choisit la thématique du désaccord objet de la médiation à venir : médiation du recouvrement, médiation de voisinage ou médiation familiale.

La commande de la TMPO se déroule en trois temps :

Temps 1 La page « formulaire de tentative de médiation » apparait :
– L’utilisateur répond à quelques questions précises permettant de délimiter l’exposé du différend.
Quelques questions et quelques réponses au choix de l’utilisateur sont proposées à l’aide de bandes déroulantes qui seront reprises dans la lettre de TMPO mot pour mot.
– L’utilisateur complète les coordonnées du destinataire de la lettre. Attention, il faut envoyer une lettre par destinataire impliqué dans le différend. Par exemple si l’opposant sont monsieur et Madame X, il conviendra d’envoyer une lettre à Monsieur et une lettre à Madame.
– Les champs de l’adresse email et du numéro de téléphone du demandeur doivent obligatoirement être complétés afin que M!M puisse le tenir informé des suites de sa demande.
– S’il a déjà créé son compte, l’utilisateur valide sa commande en certifiant qu’il a pris connaissance de notre politique de confidentialité, directement consultable via le lien proposé et qu’il consent au traitement automatisé des informations fournies pour la réalisation de la TMPO.

Temps 2 La page « récapitulatif et validation de la demande » apparait :
– Les éléments renseignés apparaissent, l’utilisateur a la possibilité de revenir sur la page précédente pour corriger des erreurs éventuelles ou même relire son formulaire,
– Le prix de la prestation est indiqué en HT et TTC,
– L’utilisateur coche de manière obligatoire sur chaque proposition suivante :
1. L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGV/CGU consultables via le lien proposé et donne mandat au médiateur réaliser la présente TMPO,
2. L ’utilisateur reconnait avoir pris connaissance du processus de médiation consultable via le lien proposé,
3. L’utilisateur certifie sincères et véritables les informations mentionnées et sa demande.

Temps 3 La fenêtre de paiement apparait :
L’utilisateur indique son numéro de CB, sa date d’expiration et son code cryptogramme.
Le module de paiement proposé est STRIPE, infrastructure de paiement en ligne sécurisée
https://stripe.com/fr. Les cartes autorisées sont CB et VISA. Stripe est un prestataire de paiement en ligne avec un niveau de protection maximal. 3D Secure est activer pour assurer la sécurité des paiements.

La page « demande terminée » apparait :
Cette page confirme que le paiement a été accepté et invite l’utilisateur à consulter « son compte » dans son espace client à l’aide de ses identifiants : login et mot de passe personnel.
La confirmation du paiement vaut demande d’exécution de la commande.
Le médiateur procède à une relecture de la lettre avant de valider manuellement son envoi.

5.1.2. Description du service pour l’utilisateur « Grand Compte/Professionnel » :

Une fois son compte créé, le Grand Compte/Professionnel télécharge le tableau Excel mis à sa disposition par M!M sur le site internet.
Une fois remplit dans les conditions explicitées sur la page de téléchargement du site, le Grand Compte/Professionnel intègre le tableau sur le site M!M.
Le système de M!M traite immédiatement les éléments et génére les TMPO.
Les TMPO sont contrôlées et signées par le médiateur de M!M puis immédiatement imprimées et expédiées.

5.1.3. Description du service pour l’utilisateur destinataire :

Le destinataire dispose d’un délai raisonnable de 20 jours francs à compter de la date figurant sur la lettre pour répondre.

5.1.3.1. Comment répondre à la lettre :

– La lettre TMPO invite le destinataire à se connecter sur le site minutemediation.fr/reponse/.
– La lettre TMPO contient les références du dossier et un code personnel et sécurisé au destinataire lui permettant d’accéder au module de réponse.

5.1.3.2. Que répondre :

Le module de réponse propose deux réponses possibles :

– J’accepte l’invitation d’entrer en médiation pour tenter de résoudre à l’amiable le différend qui m’oppose au demandeur de la lettre de TMPO. Pour ce faire je donne au médiateur mon adresse mail et mon numéro de téléphone pour qu’il me contacte personnellement pour préparer la médiation :
Mon émail :
Mon téléphone :

– Je refuse l’invitation d’entrer en médiation pour tenter de résoudre à l’amiable le différend qui m’oppose au demandeur de la lettre de TMPO.

5.1.3.3. La gestion de la réponse du destinataire par minute médiation :

Gestion de la réponse au Particulier et Entreprise :

  • Le destinataire accepte la médiation,
    Le médiateur est immédiatement informé de la réponse. Le médiateur prend contact sous 8 jours avec les deux parties afin d’organiser la médiation.
  • Le destinataire refuse la médiation,
    Le médiateur rédige une attestation d’échec de la TMPO contenant toutes les diligences qu’il a accomplies et l’adresse au demandeur par mail.
  • Le destinataire ne répond pas dans le délai requis,
    Conformément aux dispositions contenues dans la TMPO adressée au destinataire, la non-réponse dans le délai requis de 20 jours ouvrés équivaut à un refus d’entrer en médiation pour tenter de résoudre à l’amiable le différend qui l’oppose au demandeur.
    Le médiateur rédige une attestation d’échec de la TMPO contenant toutes les diligences qu’il a accompli et l’adresse au demandeur par mail.

Gestion de la réponse au Professionnel/Grand compte :

  • Le destinataire accepte la médiation,
    Le médiateur est immédiatement informé de la réponse. Le médiateur prend immédiatement contact avec le Grand Compte/Professionnel et son client afin d’organiser la médiation.
  • Le destinataire refuse la médiation ou ne répond pas dans le délai requis,
    Conformément aux dispositions contenues dans la TMPO adressée au destinataire, la non-réponse dans le délai requis de 20 jours ouvrés équivaut à un refus d’entrer en médiation pour tenter de résoudre à l’amiable le différend qui l’oppose au demandeur.
    Le médiateur rédige une attestation d’échec de la TMPO contenant toutes les diligences qu’il a accomplies et l’adresse à l’utilisateur-demandeur.

5.2. Le service de médiation proposé par FH Médiation & associés

L’objet social de FH médiation & associés est la proposition de prestations de service de règlement des litiges par la voix de la médiation.

Cette prestation de médiation est le prolongement de la TMPO lorsque les deux parties en désaccord confirment au médiateur qu’ils souhaitent régler leur litige à l’amiable par la voix de la médiation.

Une convention d’entrée en médiation et de financement est obligatoirement et préalablement signée entre le médiateur et les parties.

FH médiation & associés réalise ses prestations de médiation en distanciel utilisant tous les outils numériques à sa disposition : mails, visio-conférence et entretien téléphonique, mais aussi en présentiel dans le bureau du médiateur, dans un endroit neutre autre ou sur site, selon le cas et avec l’accord des parties.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission FH médiation & associés pourra (si elle le juge nécessaire) déléguer la mission de médiation à un médiateur partenaire.

5.3 Le prix des prestations proposées :

5.3.1. Le prix de la TMPO

Honoraire Hors Taxe de la TMPO : 29,00 €
TVA 20 % 5,80 €
Honoraire TOTAL TTC 34,80 €

Ce prix comprend :

  • La rédaction de la lettre d’invitation à entrer et son contrôle par le médiateur,
  • L’impression, la mise sous pli, l’affranchissement selon le tarif de la poste en vigueur et l’envoi,
  • La rédaction de l’Attestation d’échec de tentative de médiation,
  • L’envoi de la TMPO et de l’attestation à l’utilisateur-demandeur par voie dématérialisée,

FH médiation est susceptible de faire évoluer ses prix. L’utilisateur sera averti préalablement.

5.3.2. Le coût et la durée de la médiation 

Le contenu de la convention d’entrée en médiation et sa tarification sont librement consultables :

  • Pour l’utilisateur demandeur, dans le parcours client à la page « formulaire de tentative de médiation », par une case à cocher, « Je consens au traitement automatisé des données à caractère personnelles et accepte la politique de confidentialité des données de minute!médiation »
  • Pour l’utilisateur-destinataire dans la TMPO, pour éclairer sa décision,
  • Pour tous à tout moment, sur le site M!M dans l’onglet « Vos Questions » à la question « quel est le contenu de la convention d’entrée en médiation »,

Extrait de la convention :

Tarif :

  • Les entretiens individuels sont facturés individuellement, payables d’avance 50€HT, la demi-heure,
  • Les entretiens collectifs sont facturés 200 €HT/heure, payables d’avance, par moitié entre chaque partie,
  • Chaque rendez-vous validé d’avance est facturable, tenus ou non, sauf annulation par le médiateur,
  • Les échanges hors réunions de médiation (mails, téléphones, vision) sont facturés au même tarif et aux mêmes conditions que les entretiens individuels,
  • Les frais avancés pour les besoins de la médiation avec l’accord préalable des parties sont remboursables au médiateur dès la présentation des factures.
    Ces honoraires et frais de médiation resteront acquis au médiateur quel que soit l’aboutissement de la médiation.

Durée :

La médiation du recouvrement des petites créances inférieures à 5000€ se déroulera sur une durée de 2h tous échanges confondus, étendue sur une période de 2 mois maximum.Toutes les autres médiations se dérouleront sur une durée définie avec les parties, étendue sur une période moyenne de trois mois.Ces délais sont renouvelables avec l’accord de tous.Chacune des parties de même que le Médiateur, peut mettre fin à la médiation à tout moment, s’il estime que les discussions sont impossibles ou que les règles de la médiation ne sont pas respectées.

5.3.3 Le prix d’une copie archivée

Les frais de gestion et de copie sont évalués à la somme forfaitaire de 15 € HT/copie, payable d’avance pour chaque demande.

6. Description des fonctionnalités du site

Le site M!M offre les fonctionnalités suivantes :

6.1. La création d’un compte utilisateur :

L’utilisation du service de M!M suppose l’acceptation par l’utilisateur de créer un compte client.

Pour l’utilisateur-demandeur Particulier ou Entreprise, la demande de création du compte sera exigée avant le paiement de la première prestation.

Pour l’utilisateur-demandeur Grand compte/Professionnel, agissant es-qualité de mandataire de ses clients demandeurs, la création de compte ne peut se faire qu’après contractualisation des conditions d’utilisation spécifiques des services avec la Direction de FH Médiation & Associés.

Lors de la première utilisation, l’utilisateur Grand-compte/Professionnel est invité à contacter M!M par mail.

L’utilisateur-demandeur crée son compte personnel, s’engage à fournir des informations exactes et sincères. En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers sans mandat spécial, et est incessible.

Les identifiants (login et mot de passe) sont confidentiels, modifiables en ligne par l’utilisateur, sur son compte personnel. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers. 
Au cas où l’utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien « J’ai perdu mon mot de passe ».

6.2. Les mails d’information du bon déroulement du processus

A chaque étape de sa commande et pendant tout le processus de la TMPO, l’utilisateur reçoit un mail l’informant du suivi de sa demande et notamment les mails suivants :

  • Un mail de confirmation du paiement et de la commande,
  • Un mail de confirmation de la génération et de l’envoi de la TMPO,
  • Un mail d’envoi de la facture,
  • Un mail de confirmation de l’acceptation de l’invitation à entrer en médiation,
  • Un mail contenant copie de la TMPO et de l’attestation de réalisation de la TMPO en cas de refus de l’invitation à entrer en médiation,
  • ….

Via son compte personnel l’utilisateur a accès aux informations suivantes mis à sa disposition par M!M :

  • Le suivi de la commande,
  • L’information de sa réalisation,
  • L’accès libre à la TMPO et le cas échéant à l’Attestation d’échec de la TMPO,

6.3. Le paiement en ligne et l’émission de la facture

6.3.1. Paiement des prestations de TMPO

Le paiement de chacune des prestations de service se fait via un site sécurisé spécialisé externe dont c’est le métier.

Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée sur le site. Les paiements par chèque ou espèces ne sont pas acceptés.

Il est à noter que FH médiation & associés ne peut pas à encaisser des sommes d’argent dues au titre du litige opposant les parties.

Pour les Particuliers et les Entreprises :
Le paiement se fait sur le site au moment de la commande.

L’utilisateur reçoit, un mail de confirmation du paiement en ligne et un mail contenant sa facture acquittée.

En cas de refus de la banque, postérieur à la commande, FH Médiation & associés se réserve le droit de revenir vers l’utilisateur pour exiger le paiement.

Pour les Grands Comptes/Professionnels :
Les prestations réalisées seront facturées conformément au contrat d’utilisation du site signé par le l’utilisateur Grand-Compte/Professionnel et FH Médiation & associés.

6.3.2. Paiement des prestations de médiation

FH Médiation & associés facture les prestations de médiation conformément aux conventions d’entrée en médiation et de financement de la médiation, signées préalablement à la médiation.
Les prestations de réunion ou entretien sont payables d’avance, par Carte Bancaire sur le site de M!M.

6.4. La soumission aux services de La poste 

M!M soumet chaque jour ouvré, de manière dématérialisée chacune des TMPO signée à un prestataire d’externalisation d’envoi de courrier, certifié tiers de confiance lequel est chargé d’imprimer, de mettre sous pli, d’affranchir et de remettre les TMPO aux services de La Poste.

Toutes les lettres remises avant 12h à ce service sont remises à La poste le lendemain matin.

6.5. L’archivage des TMPO et des Attestations

M!M met à disposition de chaque utilisateur-demandeur, sur son espace personnel dénommé « Mon compte » la copie de la TMPO envoyée et l’Attestation envoyée, pendant une durée de deux mois.

Passé ces deux mois, M!M procède à l’archivage de ces documents pendant une durée de 5 ans.

Les documents archivés sont disponibles contre acquittement de frais de gestion, à demande sur l’adresse émail suivante : cminute@minutemediation.fr

7. Dispositions spécifiques liées a la règlementation en vigueur

7.1. Transparence sur les algorithmes

Les services en ligne de M!M n’ont pas pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel.
Les algorithmes utilisés ont été élaborés par le webmaster et visent à mieux cerner les contours de l’objet de la demande et du désaccord entre les parties pour une rédaction lisible et compréhensible de l’exposé du désaccord.
Hormis leur utilisation à titre interne par FHMA, ils ne sont pas cessibles ou transmissibles.
L’utilisateur-demandeur est informé du traitement algorithmique par une case à cocher située en premiere page du parcours client et formulée comme suit :
« Je consens au traitement automatisé des données à caractère personnelles et accepte la politique de confidentialité des données de minute!médiation ».
Un lien permet l’accès direct à la politique de confidentialité de M!M.

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre seront communiquées par le responsable de traitement à tout utilisateur qui en fait la demande.
Le responsable de traitement assure la maîtrise du traitement et de des évolutions des algorithmes afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à l’utilisateur qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

7.2. Principes fondamentaux de la médiation et principe de confidentialité

FH Médiation & associés ainsi que tous les médiateurs intervenant à sa demande, accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

Le déroulé de la médiation et les différentes étapes du processus sont décrites consultables librement dans l’onglet « vos questions » à la question « quel est le déroulé et les étapes du processus de médiation ? »

FH Médiation & associés ainsi que tous les médiateurs intervenant à sa demande, s’engage à respecter la règle de confidentialité attaché à la médiation, obligation générale qui vaut à l’égard de tous y compris des juges et perdure même après la fin de la médiation.

Le modèle de formulaire type d’accord des parties autorisant la divulgation d’information échangées au cours de la médiation est disponible sur le site à l’onglet « vos questions » à la question « formulaire type autorisant la divulgation d’information ».

Ces principes fondamentaux de la médiation sont rappelés :

  • Pour l’utilisateur demandeur, dans le parcours client à la page « récapitulatif et validation de la demande », par une case à cocher «je reconnais avoir pris connaissance du processus de médiation proposé par minute!médiation », et proposant un lien vers le contenu de la convention d’entrer en médiation
  • Pour l’utilisateur-destinataire dans la TMPO, pour éclairer sa décision,
  • Pour tous à tout moment, sur le site M!M dans l’onglet « Vos Questions » à la question « quel est le contenu de la convention d’entrée en médiation »,

7.3. Protection des données personnelles

FH Médiation & associés s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes relatives à la protection des Données Personnelles, à l’occasion de tout traitement de celles-ci.
 
FH Médiation & associés s’engage à collecter et à traiter les Données Personnelles de manière loyale, transparente, licite et documentée.
 
FH Médiation & associés s’assure notamment que les Données Personnelles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
 
FH Médiation & associés s’engage à respecter le principe de minimisation des données en veillant à ce que les Données Personnelles collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Telles que :
Nom prénom adresse téléphone et mails du demandeur
Nom prénom adresse téléphone et mails du destinataire
Expose du litige via un algorithme
Le site M!M ne collecte ni ne garde de données bancaires.

FH Médiation & associés s’engage à ce que les personnes concernées aient été informées du traitement de leurs Données Personnelles et que leur consentement ait été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée, dès lors qu’un tel consentement est requis par la loi.
FH garantit aux usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
FH Médiation & associés société de médiation est soumise à une obligation de confidentialité et de réserve et s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi et à condition que les règles propres à la médiation ne s’y opposent pas.
Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle et sa responsabilité. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
Toute demande relative aux données personnelles de l’utilisateur s’effectue auprès du correspondant informatique et libertés du site M!M sur le lien suivant Politique sur les Cookies en bas de page pour anonymiser et télécharger les données de compte. pour aller plus loin dans le domaine des TMPO enregistrées, contacter le DPO à cminute@minutemediation.fr.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles ci-dessus décrites.

Le contenu de la politique dite de confidentialité relative à l’utilisation des données personnelles est librement consultable :

  • Pour l’utilisateur-demandeur, dans le parcours client à la page « formulaire de tentative de médiation », par une case à cocher, «Je consens au traitement automatisé des données à caractère personnelles et accepte la politique de confidentialité des données de minute!médiation »,
  • Pour l’utilisateur-destinataire dans la TMPO, pour éclairer sa décision,
  • Pour tous à tout moment, sur le site M!M dans la barre de bas de chaque page du site via un lien dénommé : « politique de confidentialité ».

7.4. Liens hypertextes

Le site M!M peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site M!M.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de FH médiation & associés. Aucune autorisation ou demande d’information préalable n’est exigée. Toutefois notre site M!M devra être affiché dans une nouvelle fenêtre du navigateur.
FH médiation & associés se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estime non conforme à l’objet du site M!M.

7.5. La propriété intellectuelle

Toutes les informations contenues sur le Site M!M et les Services, tel que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de FH médiation & associés et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.
L’utilisateur accepte de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable de FH médiation & associés est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

7.6. La Restriction, suspension, résiliation du service

L’inscription de l’utilisateur sur le Site M!M est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment en se connectant sur le lien suivant :

M!M se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, ou en cas de violation par l’utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

7.7. L’information technique et le coût d’utilisation du site

L’utilisateur des services fournit une adresse électronique valide lors de son inscription sur le site M!M qui servira d’identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées sur son compte et pour l’envoi des mails et documents relatives au suivi des démarches.
FH médiation & associés se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte de M!M faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU/CGV.
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. L’utilisateur doit s’assurer de la compatibilité du contenu numérique avec ses matériels ou logiciels. Le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée reste à la charge de l’utilisateur.

FH médiation & associés est soumis à une obligation de moyens envers les utilisateurs dans la fourniture du site et des services et leur fonctionnement.

FH médiation & associés se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le site, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’utilisateur.

7.8. La Responsabilité :

FH médiation & associés s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données ou documents conservés par l’utilisateur dans son espace personnel restent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace personnel n’exonère pas l’utilisateur de la conservation dans sur un autre support de tout document dont il aurait pu disposer dans cet espace.

Les données transmises aux services en ligne des organismes partenaires (partenaire d’externalisation d’impression et envoi postal) restent de la responsabilité de l’utilisateur.

FH médiation & associés ne saurait être tenu responsable de la non-distribution de la lettre de TMPO pour quelque motif ce que ce soit.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’utilisateur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du site et la commande de prestations, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans le cas contraire FH médiation & associés se réserve le droit de suspendre ou résilier la demande de prestation, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

FH médiation & associés ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

7.9. Les recours, traitement des plaintes et règlement des litiges

FH médiation & associés s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des utilisateurs, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

7.10. La modification et évolution des présentes CGV/CGU

FH médiation & associés se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Fait à TOULOUSE, le 30 mai 2021
Françoise HOUSTY, Présidente de FH médiation & associés

HISTORIQUE DES MISES A JOUR : version initiale du 30 mai 2021 en ligne.