Les troubles de voisinage et les conflits entre voisins doivent être réglés par la médiation
Depuis le 1er janvier 2020, la loi vous oblige de passer par la médiation (article 750-1 CPC) pour tenter de règler à l’amiable les troubles de voisinage.
Les troubles de voisinages et conflits de voisinage sont des faits susceptibles de perturber l’entente entre deux ou plusieurs voisins.
On distingue l’abus de droit et le trouble anormale de voisinage. Ces troubles de voisinage peuvent exister même en l’absence de toute « faute » du voisin.
La vie de voisinage touche de nombreux domaines du quotidien. Vivre en bonne intelligence et maintenir des relations de voisinage sereines et apaisées est indispensable au bien vivre.
Ayez le réflexe médiation.
Votre conflit de voisinage porte sur :
- L’Élagage des arbres sur votre propriété
- La Taille des haies sur votre propriété
- Les Hauteurs et/ou distances de plantations sur votre propriété
- Un mur ou une clôture de votre propriété
- Un droit de passage sur ma propriété
- Un droit de passage sur votre propriété
- Ma demande de tour d’échelle
- Une servitude existante
- Une demande de création de servitude
- Votre emprise sur mon terrain
- La mitoyenneté de nos deux fonds
- Une vue de vos fenêtres ou ouvertures
- Les écoulements de vos eaux et égouts de toits
- Le Bornage de mon terrain
- Le bornage de votre terrain
- Des Nuisances sonores
- Des Nuisances Olfactives
- Des nuisances Visuelles
- Ma Tranquillité dans la jouissance d’un bien
- Mon permis de construire que vous avez contesté
- Votre permis de construire que j’ai contesté
En matière de troubles de voisinage et de conflits entre voisins, la tentative de médiation, démarche incontournable, vient en complément des démarches que vous auriez déjà faites.
Tenter une médiation n’est pas un renoncement à la procédure judiciaire.
C’est choisir dans un premier temps de donner toutes les chances à un règlement amiable par la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes. Si la tentative de médiation échoue, à quel que soit le stade du processus, alors les parties retrouvent leur liberté et peuvent saisir la justice.
Tenter une médiation n’est pas un renoncement à l’obtention d’un titre exécutoire.
Dans l’hypothèse ou les parties signent un accord de médiation. La loi prévoit que cet accord qui est juridiquement une convention régit par le droit des contrats, puisse faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire. En réalité l’accord de médiation homologué est une nouvelle façon d’obtenir un titre exécutoire.
Gardez bien tous les documents (factures, contrat, reconnaissance de dette, devis, relevés de comptes…) et tous les échanges (mails, lettres, sms, messages, téléphoniques, …) ils vous servirons plus tard lors de la rencontre de médiation ou devant le juge.
Pour mieux vous aider dans la rédaction de la tentative de médiation nous vous proposons de répondre à deux questions.
Il vous suffit de cocher les cases des réponses correspondant à votre cas.
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