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Pourquoi régler vos litiges à l’amiable ?

Les 5 bonnes raisons de régler vos litiges à l’amiable

1. L’obligation nouvelle de la tentative de médiation 

Aujourd’hui la Loi oblige toute personne à tenter une médiation avant de saisir le juge pour des litiges, notamment pour le recouvrement des créances, les conflits de voisinage, les litiges familiaux, certains différends avec l’administration et tous autres contentieux à venir…

Aujourd’hui avant à l’audience et avant tout débat, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur 

2. La maitrise de la durée et le coût raisonnable

Les parties à la médiation maitrise la durée de la médiation puisqu’elles sont libres d’entrer, de poursuivre ou d’arrêter la médiation sans avoir à se justifier. Dans un procès, les parties subissent la durée de la procédure souvent longue ; à minima un an sans compter les voies de recours du jugement rendu. 

La médiation à un coût dont les parties ont la maitrise grâce à la signature d’un contrat de financement et d’un contrat d’entrée en médiation. L’honoraire du médiateur est un tarif horaire moyen de 250 €HT dont les usages partagent le paiement par moitié entre les parties. Le coût moyen global d’une médiation reste bien moindre du coût global d’une procédure judiciaire dont les frais de justice, les honoraires de l’avocat, les dépens, l’article 700 CPC, les frais de l’huissier de justice, etc., soit environ 3000 €HT par partie pour un petit procès.

3. La maitrise des solutions possibles 

L’avantage de la médiation est que les parties choisissent elles-mêmes l’issue du conflit, avec le soutien et l’accompagnement de leurs conseils. A l’inverse, dans le procès le juge impose une décision. 

La force de la médiation est, au surplus, que les parties ont accès à un plus grand nombre de solutions possibles. Dans le procès, le juge est contraint non seulement par la demande juridiquement formulée par les parties, le plus souvent au périmètre restreint et sa décision sera nécessairement la réponse à cette seule demande sans possibilité pour lui d’élargir sa réponse à des besoins connexes. 

Aucune partie ni aucun avocat ne peut affirmer avec certitude que le procès est gagné d’avance car il existe toujours un « aléa judiciaire ». 

Il n’est pas rare d’entendre à la lecture du jugement, la déception des parties gagnantes et/ou perdantes déclarant ne pas avoir été entendues et comprises par le juge.

4. La confidentialité des débats et la force juridique de l’accord protègent les parties

En médiation, le médiateur est soumis à la plus stricte confidentialité. Cela signifie que les propos recueillis en entretien individuel, les échanges lors des réunions collectives, les documents échangés et le contenu de l’accord de médiation ne pourront pas être divulgués par le médiateur sauf accord des deux parties.

En médiation, les parties sont invitées à s’engager à respecter le principe de confidentialité des échanges pendant et après la médiation que celle-ci se termine ou non par un accord. Les parties sont libres de choisir l’étendue de ce principe de confidentialité. 

L’accord de médiation rédigé le plus souvent avec l’aide des avocats conseils est un contrat entre les parties et a donc une vraie valeur juridique. Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire.

5. La compétence des médiateurs

Les associés de FH MEDIATION & ASSOCIES, fondateurs de minutemediation.fr, sont médiateurs assermentés devant la Cour d’appel

Juristes de formation et de profession ils sont rompus à la gestion des dossiers contentieux, à la prévention et à la résolution des conflits.

Formés et diplômés à la médiation ils sont rompus à la négociation, œuvrant à la qualité relationnelle maitrisent également les outils de communication.

Les médiateurs de FH MEDIATION & ASSOCIES, signataire du code de déontologie du médiateur,  vous garantissent de leur indépendance, leur neutralité, leur impartialité. 

Les médiateurs membres du réseau de FH MEDIATION & ASSOCIES vous garantissent de leur indépendance, leur neutralité et leur impartialité.

Tentative de médiation - Accord de médiation litiges amiable