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5 bonnes raisons de tenter une médiation

5 bonnes raisons de régler vos litiges à l’amiable

1. La tentative de médiation est aujourd’hui incontournable

Aujourd’hui la Loi oblige toute personne à tenter une médiation avant de saisir le juge notamment pour le recouvrement des créances de sommes d’argent, les conflits de voisinage, les litiges familiaux, certains différends avec l’administration et tous autres contentieux à venir…

En dehors des ces cas de tentative de médiation obligatoire, le juge une fois saisi d’une demande en justice peut lors ou avant la première audience, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur.

Tenter une médiation pour régler à l’amiable les différends est incontournable.

Faire une tentative de médiation consiste à informer et à inviter l’autre partie à entrer en médiation pour régler à l’amiable le différend qui vous oppose.

2. La durée maitrisée et le coût raisonnable de la médiation

Les parties à la médiation maitrisent la durée de la médiation puisqu’elles sont libres d’entrer, de poursuivre ou d’arrêter la médiation sans avoir à se justifier. Dans un procès, les parties subissent la durée de la procédure souvent longue ; à minima un an sans compter les voies de recours du jugement rendu. 

La médiation à un coût dont les parties ont la maitrise grâce à la signature d’un contrat de financement et d’un contrat d’entrée en médiation. L’honoraire du médiateur est un tarif horaire moyen de 200 €HT dont les usages partagent le paiement par moitié entre les parties. Le coût moyen global d’une médiation reste bien moindre du coût global d’une procédure judiciaire dont les frais de justice, les honoraires de l’avocat, les dépens, l’article 700 CPC, les frais de l’huissier de justice, etc., soit environ 3000 €HT par partie pour un petit procès.

Affirmer que la médiation ajoute un coût supplémentaire est inexacte, une fois les comptes faits.

3. La maitrise par les parties des solutions possibles 

L’avantage de la médiation est que les parties choisissent elles-mêmes l’issue du conflit, avec le soutien et l’accompagnement de leurs conseils. A l’inverse, dans le procès le juge impose une décision. 

La force de la médiation est, au surplus, que les parties ont accès à un plus grand nombre de solutions possibles. Dans le procès, le juge est contraint non seulement par la demande juridiquement formulée par les parties, le plus souvent au périmètre restreint mais aussi par le périmètre de la loi et la jurisprudence ; sans possibilité pour lui d’élargir sa réponse à des besoins connexes sous-jacents. 

Aucune partie ni aucun avocat ne peut affirmer avec certitude que le procès est gagné d’avance car il existe toujours un « aléa judiciaire ». 

Il n’est pas rare d’entendre à la lecture du jugement, la déception des parties gagnantes et/ou perdantes déclarant ne pas avoir été entendues ni comprises par le juge.

4. La confidentialité des débats et la force juridique de l’accord protègent les parties en médiation et garantissent le processus de médiation

En médiation, le médiateur est soumis à la plus stricte confidentialité. Cela signifie que les propos recueillis en entretien individuel, les échanges lors des réunions collectives, les documents échangés et le contenu de l’accord de médiation ne pourront pas être divulgués par le médiateur sauf accord des deux parties.

En médiation, les parties sont invitées à s’engager à respecter le principe de confidentialité des échanges pendant et après la médiation que celle-ci se termine ou non par un accord. Les parties sont libres de choisir l’étendue de ce principe de confidentialité. 

L’accord de médiation rédigé le plus souvent avec l’aide des avocats conseils est un contrat entre les parties et a donc une vraie valeur juridique. Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire.

5. La compétence des médiateurs et le processus de médiation en ligne

Les associés de FH MEDIATION & ASSOCIES, fondateurs de minutemediation.fr, sont médiateurs assermentés devant la Cour d’appel

Juristes de formation et de profession ils sont rompus à la gestion des dossiers contentieux, à la prévention et à la résolution des conflits.

Formés et diplômés à la médiation ils sont rompus à la négociation, œuvrant à la qualité relationnelle maitrisent également les outils de communication.

Françoise Housty et Marie-Laure Vanlerberghe médiatrices de FH MEDIATION & ASSOCIES, signataires du code de déontologie du médiateur,  vous garantissent leur indépendance, leur neutralité, leur impartialité.

nous vous proposons un processus de médiation en ligne certifié.

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