Professionnels du droit, avocats, huissiers, comptables…

Professionnels du droit et du recouvrement ?

Avocat ?

Huissier de Justice, Commissaire de Justice ?

Notaire ?

Mandataire judiciaire ?

Expert comptable ?

Comptable indépendant ?

Agent de recouvrement ?

…Vous disposez d’un mandat de vos clients

Professionnels du droit et du recouvrement, nous vous proposons un service à la carte :

1 Téléchargez la charte d’utilisation de la plateforme. A réception de la charte signée par vos soins, nous vous adressons vos login et mot de passe.

2 Importez facilement toutes vos demandes de tentative de médiation en utilisant notre tableur Excel.

3 Payez votre commande de tentatives immédiatement par CB.

4 Vous suivez vos envois de tentatives sur votre compte.

La tentative de médiation àl’usage des professionnels du droit pour tous les litiges, quel que soit le montant

Notre système vous permet d’envoyer tout type de tentative de médiation

Ne perdez pas de vue que la tentative de médiation est aussi ouverte aux litiges hors champs de l’article 750-1 CPC

Ne perdez pas de vue que la tentative de médiation préalable vous permet d’anticiper l’injonction du juge à rencontrer un médiateur des articles 127 et 127-1 CPC

La tentative de médiation est la diligence amiable préalable parfaite reconnue la loi.

Tenter une médiation n’est pas un renoncement à la procédure judiciaire.

C’est choisir dans un premier temps de donner toutes les chances à un règlement amiable par la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes. Si la tentative de médiation échoue, à quel que soit le stade du processus, alors les parties retrouvent leur liberté et peuvent saisir la justice.

Tenter une médiation n’est pas un renoncement à l’obtention d’un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse ou les parties signent un accord de médiation. La loi prévoit que cet accord qui est juridiquement une convention régit par le droit des contrats, puisse faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire. En réalité l’accord de médiation homologué est une nouvelle façon d’obtenir un titre exécutoire.

Notre prestation de demande de médiation ou la tentative de médiation consiste :

• A rédiger et envoyer au défendeur une lettre circonstanciée d’invitation à entrer en médiation
• A coupler cet envoi par un mail contenant la même invitation
• Sur option tarifée en supplément de 4€TTC, à envoyer la copie de la lettre de tentative par SMS,
• Sur option tarifée en supplément de 25€TTC, nous programmons une campagne téléphonique.  L’objectif est de s’entretenir avec le destinataire pour l’inviter à entrer en médiation pour résoudre à l’amiable le litige. Un médiateur assermenté tentera par trois fois d’appeler le destinataire, le cas échéant lui laissera un message ou s’entretiendra avec lui
• et après comment cela se passe t-il ? (cliquez et allez en bas de la page)

La tentative de médiation est la démarche amiable la plus appropriée et reconnue par la loi

Cette démarche vient en complément des démarches que vous auriez déjà faites.

Gardez bien tous les documents (factures, contrat, reconnaissance de dette, devis, relevés de comptes, quittances, copie de chèque…) et tous les échanges (mails, lettres, sms, messages, téléphoniques, …) ils vous servirons plus tard lors de la rencontre de médiation ou devant le juge.

Maintenant cliquez sur « importer mes demandes » pour accéder au tableur.

Nous créons avec vous la démarche légale pour répondre à votre besoin ponctuel.