La tentative de médiation de l’article 750-1 CPC est obligatoire pour le recouvrement des impayés
Le litige d’argent est un litige qui porte sur le montant de la somme à payer ou sur un défaut de paiement (partiel ou total).
Ici le plus souvent c’est le créancier qui revendique de ne pas avoir été payé ou remboursé.
Nos médiateurs assermentés sont spécialistes des litiges de recouvrement de créances de sommes d’argent.
Attention, l’article 750-1 du CPC exige (à peine de sanction) la réalisation d’une tentative de médiation dans tous les litiges concernant le paiement d’une somme d’argent inférieure à 5000 €.
Faute par vous de respecter cette obligation, votre demande devant le juge sera entachée de nullité et taxée d’irrecevabilité.
De plus, nous vous conseillons de réaliser la tentative de médiation quel que soit le montant de la créance impayée afin d’éviter le renvoi par le juge vers une injonction à s’informer sur la médiation (articles 127 et 127-1 CPC) ce qui vous évitera de perdre du temps dans la procédure judiciaire.
Au delà des contraintes légales ou procédurales, la médiation, processus structuré de règlement amiable des litiges, a fait ses preuves. Plus rapide et moins couteuse qu’un procès, vous évitez l’aléa de la décision de justice, vous élargissez l’éventail des solutions possibles.
La tentative de médiation article 750-1 CPC est la démarche obligée pour recouvrer vos créances
Cette démarche vient en complément des démarches amiables que vous auriez déjà faites ?
Gardez bien tous les documents (factures, contrat, reconnaissance de dette, devis, relevés de comptes, quittances, copie de chèque…) et tous les échanges (mails, lettres, sms, messages, téléphoniques, …) ils vous servirons plus tard lors de la rencontre de médiation ou devant le juge comme pièces justificative.
