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Votre demande de médiation en quelques clics
La demande de médiation vaut tentative de médiation article 750-1 CPC
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Particuliers
Tenter l’amiable avant d’aller voir le juge est obligatoire pour tous les litiges,
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Comment ça marche ?
1.
demande de médiation en ligne
Depuis mon profil, je compose la demande de tentative de médiation. Je suis guidé pour exprimer clairement ma demande.
2.
Envoi de la demande en ligne
Ma demande de médiation validée est immédiatement traitée par un médiateur et envoyée à son destinataire.
3.
Réponse du destinataire
Le destinataire a 20 jours pour répondre en se connectant sur le site. Je suis informée de suite.
Et après la demande de médiation en ligne ?
Deux possibilités :
- Le destinataire accepte d’entrer en médiation, minute!médiation revient vers le demandeur pour organiser le processus de médiation en ligne adapté à la situation.
- Le destinataire refuse d’entrer en médiation ou ne répond pas, minute!médiation adresse au demandeur une attestation relatant ses diligences et valant tentative de médiation, document probatoire et utile devant un juge. contactez-nous pour être informé des suites à donner.
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