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Conflits de voisinage

La médiation pour régler les conflits de voisinage est une obligation légale

Depuis le 1er janvier 2020, la loi vous oblige de passer par la médiation (article 750-1 CPC).

Les conflits de voisinage et le trouble anormal de voisinage sont des faits susceptibles de perturber l’entente entre deux ou plusieurs voisins.

On distingue l’abus de droit et le trouble anormale de voisinage. Ce trouble peut exister même en l’absence de toute « faute » du voisin.

La vie de voisinage touche de nombreux domaines du quotidien. Vivre en bonne intelligence et maintenir des relations de voisinage sereines et apaisées est indispensable au bien vivre.

Ayez le réflexe médiation.

Votre conflit de voisinage porte sur :

  • L’Élagage des arbres sur votre propriété
  • La Taille des haies sur votre propriété
  • Les Hauteurs et/ou distances de plantations sur votre propriété
  • Un mur ou une clôture de votre propriété
  • Un droit de passage sur ma propriété
  • Un droit de passage sur votre propriété
  • Ma demande de tour d’échelle
  • Une servitude existante
  • Une demande de création de servitude
  • Votre emprise sur mon terrain
  • La mitoyenneté de nos deux fonds
  • Une vue de vos fenêtres ou ouvertures
  • Les écoulements de vos eaux et égouts de toits
  • Le Bornage de mon terrain
  • Le bornage de votre terrain
  • Des Nuisances sonores
  • Des Nuisances Olfactives
  • Des nuisances Visuelles
  • Ma Tranquillité dans la jouissance d’un bien
  • Mon permis de construire que vous avez contesté
  • Votre permis de construire que j’ai contesté

La tentative de médiation, démarche incontournable, vient en complément des démarches que vous auriez déjà faites.

Gardez bien tous les documents (factures, contrat, reconnaissance de dette, devis, relevés de comptes…) et tous les échanges (mails, lettres, sms, messages, téléphoniques, …) ils vous servirons plus tard lors de la rencontre de médiation ou devant le juge.

Pour mieux vous aider dans la rédaction de la tentative de médiation nous vous proposons de répondre à deux questions.

Il vous suffit de cocher les cases des réponses correspondant à votre cas.

Vous pouvez cocher plusieurs cases selon votre situation

Maintenant cliquez sur « je fais une demande » pour accéder au formulaire

Si vous n’avez pas encore créé votre compte alors cela vous sera demander.