Le recouvrement de somme d’argent peuvent se résoudre par la médiation
Le recouvrement de sommes d’argent est un litige relatif à un impayé, un trop payé, un remboursement, une contestation de paiement.
Quelle que soit la nature de la créance vous devez faire une tentative de médiation en vue de son recouvrement.
Quel que soit le montant la créance même supérieur à 5000 € nous vous conseillons de faire une tentative de médiation.
Que vous soyez le créancier à qui on doit de l’argent, ex. bailleur, loueur, propriétaire, préteur de deniers…, la procédure de recouvrement amiable est un préalable obligatoire. article 750-1 CPC
Que vous soyez le débiteur à qui on demande de payer une somme d’argent que vous contestez.
Tenter une médiation n’est pas un renoncement à la procédure judiciaire.
C’est choisir dans un premier temps de donner toutes les chances à un règlement amiable par la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes. Si la tentative de médiation échoue, à quel que soit le stade du processus, alors les parties retrouvent leur liberté et peuvent saisir la justice.
Tenter une médiation n’est pas un renoncement à l’obtention d’un titre exécutoire.
Dans l’hypothèse ou les parties signent un accord de médiation. La loi prévoit que cet accord qui est juridiquement une convention régit par le droit des contrats, puisse faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire. En réalité l’accord de médiation homologué est une nouvelle façon d’obtenir un titre exécutoire.
La tentative de médiation vient en complément des démarches que vous auriez déjà faites.
Gardez bien tous les documents (factures, contrat, reconnaissance de dette, devis, relevés de comptes, quittances, copie de chèque…) et tous les échanges (mails, lettres, sms, messages, téléphoniques, …) ils vous servirons plus tard lors de la rencontre de médiation ou devant le juge.
Pour mieux vous aider dans la rédaction de la tentative de médiation nous vous proposons de répondre à trois questions.
Il vous suffit de cocher les cases des réponses correspondant à votre cas.
Vous pouvez cocher plusieurs cases selon votre situation.
Maintenant cliquez sur « je fais une demande » pour accéder au formulaire.
Si vous n’avez pas encore créé votre compte alors cela vous sera demandé.
