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Vos tentatives de médiation en ligne

Transmettez-nous vos demandes de tentative de médiation via le tableur Excel mis à votre disposition ci-dessous et en suivant nos recommandations :

Recommandations

  1. Remplissez le tableur Excel fourni et uniquement celui-ci.
  2. Une ligne = un ou plusieurs destinataires à la même adresse ex. Mr et Mme.
  3. Aux colonnes O, P et Q répondez par OUI ou NON.
  4. Vous disposez de 5 lignes maximum pour exposer le litige dans le champ « Motivation de la demande ». Les sauts de ligne sont acceptés. Soyez précis et concis. Pas de caractères spéciaux
  5. minute!médiation ne fera aucune modification. Les contenus envoyés aux destinataires vous engagent juridiquement. minute!médiation ne peut être tenue pour responsable de toute mention incomplète ou erronée.
  6. En cas d’erreur de remplissage (dite de structure) notre système bloque la totalité du tableur. Notre système vous indique les erreurs, vous invite à les corriger sur le tableur depuis votre PC et à l’importer à nouveau sur le site.
  7. L’ensemble des tentatives de médiation seront générées à réception et soumise à la poste à J+1.

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