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La tentative de médiation

La tentative de médiation ? dans quels cas, quand, comment, pour quoi, pour qui, avec qui….

Dans quels cas ?

Quand la loi et les décrets obligent les personnes,

par exemple, la tentative de médiation est rendue obligatoire par la loi et les décrets de l’article 750-1 du CPC en matière de recouvrement de créances et de conflits de voisinage conflits en matière foncière, et de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 en matière familiale,

et d’une façon générale, quand le juge ordonne aux parties de tenter une médiation,

Quand une clause de règlement amiable dans un contrat s’impose aux cocontractants,

de plus en plus les personnes sollicitent d’elle-même et volontairement un médiateur.

On distingue ainsi la tentative de médiation légale imposée par la loi, la médiation judiciaire impulsée par un magistrat avant, pendant le procès et la médiation conventionnelle issue d’un contrat ou de la libre intention des personnes lorsque le besoin s’en fait sentir.

Les cas de tentative de médiation obligatoire :

L’article 750-1 du CPC exige la réalisation de la tentative de médiation dans tous les litiges concernant le paiement d’une somme d’argent de 5000 €, tous les conflits de voisinage et les troubles anormaux de voisinage.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 exige la réalisation de la tentative de médiation pour les conflits familiaux ….

En résumé, pour tous les autres litiges hors les cas où la loi exige une tentative de médiation, les parties ont fortement intérêt à volontairement réaliser une tentative de médiation. 

Nous vous invitons à devancer le renvoi par le juge vers une injonction à s’informer sur la médiation ce qui vous évitera de perdre du temps dans la procédure judiciaire engagée.

En effet, le juge peut, même sans l’accord des parties, leur enjoindre par ordonnance d’aller voir un médiateur pour s’informer sur la médiation (Article 22-1 de la loi du 8 février 1995), s’il juge que leur affaire peut trouver une solution amiable qui satisferait les parties (ou alors souvent, quand le juge pressent que la réponse judiciaire qu’il donnera au litige ne satisfera ni l’une ni l’autre des parties). 

Engager une médiation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige n’est pas limité à certains types de litiges mais ouvert à tous les litiges de toutes les juridictions.

Quand ?

Engager une médiation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige n’est pas circonscrit à « l’avant-procès ». La médiation peut être sollicitée avant, pendant et même après la décision de justice pour aider à formaliser une exécution « apaisée » de la décision. 

Comment ?

En vous adressant à un médiateur, tiers indépendant, neutre et impartial.

minutemediation.fr vous propose de réaliser cette démarche, 100% en ligne.

La tentative de médiation est immédiatement rédigée avec notre aide et envoyée par nos services sous 24h.

Pour quoi, pour quels avantages ?

Nous vous exposons sur la page sur site intitulée « les 5 bonnes raisons de régler à l’amiable vos litiges » les avantages de la médiation.

l’avantage de la médiation est de maitriser le temps, le coût et la solution.

Bref de contenir son conflit et de construire pour le futur.

« Pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la Concorde. J’espère qu’en passant vous transigerez » Louis P. J. PRUGNON (avocat et député du tiers état pendant la révolution)

Pour qui ?

Que vous soyez un particulier, une entreprise (TPE, PME, TI), un professionnel ou un grand compte mandaté par un client… la tentative de médiation s’impose à tous.

Avec qui ?

Le médiateur, tiers, professionnel formé aux techniques de médiation, indépendant, neutre, impartial, respectant le principe de confidentialité et soumis au code de déontologie du médiateur.

Les médiateurs de FH MEDIATION & ASSOCIES sont des médiateurs professionnels formés et assermentés devant les Tribunaux.

A défaut de tentative de médiation, que se passe -t-il ?

Le défaut de réalisation de la tentative de médiation article 750-1 CPC est sanctionné par la loi par une double lourde sanction : la nullité de l’acte de saisine du juge et l’irrecevabilité de la demande formulée au juge.

Le défaut d’exécution de la clause contractuelle de règlement amiable est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande par le juge.

La partie adverse peut demander la sanction pour faire tomber la procédure, (et son avocat le fera !) ou le juge lui-même peut soulever l’irrégularité et prononcer la sanction à l’audience.

Après la tentative ? que se passe-t-il ?

Deux possibilités :

Le destinataire accepte expressément d’entrer en médiation, FH MEDIATION & ASSOCIES organise avec un médiateur partenaire indépendant et assermenté une ou plusieurs rencontres de médiation.

Le destinataire refuse la tentative de médiation préalable ou ne répond pas, FH MEDIATION &ASSOCIES rédige et adresse une attestation relatant ses diligences et valant document probatoire de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire.