Tentative mediation prealable tmpo pexels fauxels 3182801 e1636473208965

La tentative de médiation

Pour qui, dans quels cas, comment, pourquoi, avec qui, quand, … la tentative de médiation ?

Pour qui ?

Que vous soyez un particulier, une entreprise (TPE, PME, TI), un professionnel ou un grand compte mandaté par un client… la tentative de médiation s’impose à tous.

Dans quels cas ?

Aujourd’hui la loi et les décrets obligent les personnes ; le juge ordonne aux parties de tenter une médiation ; la clause de règlement amiable dans un contrat s’impose aux cocontractants et, de plus en plus les personnes sollicite d’elle-même et volontairement un médiateur.

On distingue ainsi la tentative de médiation obligatoire de la tentative de médiation volontaire.

La tentative est dite obligatoire lorsqu’elle est imposée par la loi ou les décrets (exemples article 750-1 du CPC, article l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016) ou par une clause de règlement amiable (même ambigüe) insérée dans un contrat.
La tentative est dite volontaire lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, le juge ou le contrat, (mais fortement incité au risque d’une injonction à s’informer ordonnée par le juge).

Les cas de tentative de médiation obligatoire :

L’article 750-1 du CPC exige la réalisation de la tentative de médiation dans tous les litiges concernant le paiement d’une somme d’argent de 5000 €, tous les conflits de voisinage et les troubles anormaux de voisinage.

La l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 exige la réalisation de la tentative de médiation pour les conflits familiaux ….

Les cas de tentative de médiation volontaire :

En résumé, pour tous les autres litiges hors les cas où la loi exige une tentative de médiation, les parties ont fortement intérêts à volontairement réaliser une tentative de médiation. 

Nous vous invitons à devancer le renvoi par le juge vers une injonction à s’informer sur la médiation ce qui vous évitera de perdre du temps dans la procédure judiciaire engagée.

En effet, le juge peut, même sans l’accord des parties, leur enjoindre par ordonnance d’aller voir un médiateur pour s’informer sur la médiation (Article 22-1 de la loi du 8 février 1995), s’il juge que leur affaire peut trouver une solution amiable qui satisferait les parties (ou alors souvent, quand le juge pressent que la réponse judiciaire qu’il donnera au litige ne satisfera ni l’une ni l’autre des parties). 

Engager une médiation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige n’est pas limité à certains types de litiges mais ouvert à tous les litiges de toutes les juridictions.

Comment ?

La loi demande à la partie la plus diligente qu’elle réalise « une tentative de médiation ».
La loi et/ou le juge ordonne aux parties de réaliser une démarche active pour s’informer sur le processus de médiation.

minutemediation.fr vous propose de réaliser cette démarche, 100% en ligne. La tentative de médiation est rédigée immédiatement en ligne avec notre aide et envoyée par nos services sous 24h.

Pour quoi, pour quel avantage ?

Le rôle premier de la justice, est de rétablir la paix.

Que cette justice soit amiable par la voie de la médiation ou institutionnelle par la voie du juge, l’objectif est le même. 

La différence est que le juge est contraint par la règle de droit, alors que les parties en médiation bénéficiant de la libre disposition de leurs droits peuvent choisir leur sortie de conflit dans un éventail de possibilités de solutions bien plus grand.

« Pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la Concorde. J’espère qu’en passant vous transigerez » Louis P. J. PRUGNON (avocat et député du tiers état pendant la révolution)

Avec qui ?

La médiation se distingue des démarches amiables traditionnelles en ce qu’elle fait intervenir un tiers, professionnel formé aux techniques de médiation, indépendant, neutre, impartial, soumis au code de déontologie du médiateur. Les médiateurs de FH MEDIATION & ASSOCIES sont des médiateurs professionnels formés et assermentés devant les Tribunaux.

Quand ?

Engager une médiation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige n’est pas circonscrit à « l’avant-procès ». La médiation peut être sollicitée avant, pendant et même après la décision de justice pour aider à formaliser une exécution « apaisée » de la décision. 

A défaut de tentative de médiation, que se passe -t-il ?

Le défaut de réalisation de la tentative de médiation article 750-1 CPC est sanctionné par la loi par une double lourde sanction : la nullité de l’acte de saisine du juge et l’irrecevabilité de la demande formulée au juge.

Le défaut d’exécution de la clause contractuelle de règlement amiable est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande par le juge.

La partie adverse peut demander la sanction pour faire tomber la procédure, (et son avocat le fera !) ou le juge lui-même peut soulever l’irrégularité et prononcer la sanction à l’audience.

Après la tentative ? que se passe-t-il ?

Deux possibilités :

Le destinataire accepte d’entrer en médiation, FH MEDIATION & ASSOCIES organise avec un médiateur partenaire indépendant et assermenté une ou plusieurs rencontres de médiation, en présentiel, à distance, en ligne.

Le destinataire refuse la tentative de médiation préalable ou ne répond pas, FH MEDIATION & ASSOCIES rédige et adresse une attestation relatant ses diligences et valant document probatoire de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire à présenter au juge.