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La tentative de médiation

La tentative de médiation 750-1 CPC ? dans quels cas, quand, comment, pour quoi, pour qui, avec qui….

Dans quels cas ?

En présence d’un litige, et avant de saisir la justice, vous serez désormais souvent dans l’obligation de tenter de régler votre litige à l’amiable par la voie de la médiation.

Pour certains litiges, la tentative de médiation est rendue obligatoire par loi, à l’article 750-1 du CPC en matière de recouvrement de créances et de conflits de voisinage conflits en matière foncière, et de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 en matière familiale,

L’obligation de tentative de médiation peut aussi résulter d’une clause figurant dans le contrat que vous avez signé. Alors lisez bien votre contrat et les conditions générales de vente qui peuvent être attachées.

En dehors de ces cas « obligés », vous pouvez volontairement choisir de tenter de régler à l’amiable le litige qui vous oppose à une autre personne. La tentative de médiation est en effet ouverte à tous les litiges et toutes les personnes.

Si vous avez l’intention de saisir la justice, nous vous conseillons de faire une tentative de médiation avant de saisir le juge. En cas d’échec de la tentative de médiation, vous pourrez justifier au juge, lors de la première audience, avoir fait les démarches amiables de médiation pour éviter de voir votre dossier suspendu par la procédure nouvelle d’injonction de rencontrer un médiateur.

Tenter une médiation n’est pas un renoncement à la procédure judiciaire.

C’est choisir dans un premier temps de donner toutes les chances à un règlement amiable par la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes. Si la tentative de médiation échoue, à quel que soit le stade du processus, alors les parties retrouvent leur liberté et peuvent saisir la justice.

Tenter une médiation n’est pas un renoncement à l’obtention d’un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse ou les parties signent un accord de médiation. La loi prévoit que cet accord qui est juridiquement une convention régit par le droit des contrats, puisse faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire. En réalité l’accord de médiation homologué est une nouvelle façon d’obtenir un titre exécutoire.

Quand ?

Engager une médiation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige n’est pas circonscrit à « l’avant-procès ». La médiation peut être sollicitée avant, pendant et même après la décision de justice pour aider à formaliser une exécution « apaisée » de la décision. 

Comment ?

En vous adressant à un médiateur, tiers indépendant, neutre et impartial.

minutemediation.fr vous propose de réaliser cette démarche, 100% en ligne.

La tentative de médiation est immédiatement rédigée avec notre aide et envoyée par nos services sous 24h.

Pour quoi, pour quels avantages ?

Nous vous exposons sur la page sur site intitulée « les 5 bonnes raisons de régler à l’amiable vos litiges » les avantages de la médiation.

l’avantage de la médiation est de maitriser le temps, le coût et la solution.

Bref de contenir son conflit et de construire pour le futur.

« Pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la Concorde. J’espère qu’en passant vous transigerez » Louis P. J. PRUGNON (avocat et député du tiers état pendant la révolution)

Pour qui ?

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un professionnel du droit, une société de recouvrement ou un grand compte mandaté par un client… minute ! médiation propose une entrée pour chaque profil et selon vos besoins

Avec qui ?

Le médiateur, tiers, professionnel formé aux techniques de médiation, indépendant, neutre, impartial, respectant le principe de confidentialité et soumis au code de déontologie du médiateur.

Les médiateurs de FH MEDIATION & ASSOCIES sont des médiateurs professionnels formés et assermentés devant les Tribunaux.

A défaut de tentative de médiation, que se passe -t-il ?

Le défaut de réalisation de la tentative de médiation article 750-1 CPC est sanctionné par la loi par une double lourde sanction : la nullité de l’acte de saisine du juge et l’irrecevabilité de la demande formulée au juge.

Le défaut d’exécution de la clause contractuelle de règlement amiable est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande par le juge.

La partie adverse peut demander la sanction pour faire tomber la procédure, (et son avocat le fera !) ou le juge lui-même peut soulever l’irrégularité et prononcer la sanction à l’audience.

Après la tentative ? que se passe-t-il ?

Deux possibilités :

Le destinataire accepte expressément d’entrer en médiation, FH MEDIATION & ASSOCIES organise avec un médiateur partenaire indépendant et assermenté une ou plusieurs rencontres de médiation.

Le destinataire refuse la tentative de médiation préalable ou ne répond pas, FH MEDIATION &ASSOCIES rédige et adresse une attestation relatant ses diligences et valant document probatoire de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire.