tarif de la demande de médiation

Vos tentatives de médiation

Transmettez-nous vos tentatives de médiation en ligne.

En utilisant le tableur Excel mis à votre disposition ci-dessous (tout savoir sur vos tentatives de médiation article 750-1 CPC)

Et en suivant nos recommandations :

Recommandations

  1. Connectez-vous ci-dessous si ce n’est pas déjà le cas.
  2. Remplissez le tableur Excel fourni et uniquement celui-ci. Téléchargez un nouveau tableau à chaque nouvelle demande, car nous le mettons à jour régulièrement
  3. Minute ! médiation ne fera aucune modification. Les contenus envoyés aux destinataires vous engagent juridiquement. Minute ! médiation ne peut être tenue pour responsable de toute mention incomplète ou erronée
  4. En cas d’erreur de remplissage dite de structure notre système bloque la totalité du tableur. Notre système vous indique les erreurs, vous invite à les corriger sur le tableur depuis votre PC et à l’importer à nouveau sur le site
  5. L’ensemble des tentatives de médiation seront générées à réception et soumise à la poste à J+1.

consultez notre « guide de remplissage du tableur excel » dans notre rubrique « vos questions » (vivement conseillé)

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