Transmettez-nous vos tentatives de médiation en ligne.
En utilisant le tableur Excel mis à votre disposition ci-dessous (tout savoir sur vos tentatives de médiation article 750-1 CPC)
Et en suivant nos recommandations :
Recommandations
- Connectez-vous ci-dessous si ce n’est pas déjà le cas.
- Remplissez le tableur Excel fourni et uniquement celui-ci. Téléchargez un nouveau tableau à chaque nouvelle demande, car nous le mettons à jour régulièrement
- Minute ! médiation ne fera aucune modification. Les contenus envoyés aux destinataires vous engagent juridiquement. Minute ! médiation ne peut être tenue pour responsable de toute mention incomplète ou erronée
- En cas d’erreur de remplissage dite de structure notre système bloque la totalité du tableur. Notre système vous indique les erreurs, vous invite à les corriger sur le tableur depuis votre PC et à l’importer à nouveau sur le site
- L’ensemble des tentatives de médiation seront générées à réception et soumise à la poste à J+1.
consultez notre « guide de remplissage du tableur excel » dans notre rubrique « vos questions » (vivement conseillé)
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