Vos questions

La médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est processus structuré de résolution amiable des différends par lequel deux ou plusieurs parties renouent un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord, avec l’aide d’un médiateur choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Dans quels cas demander une médiation ?

Quand vous êtes en tension avec une personne ou un groupe de personnes, quand le dialogue ou la communication est rompue, quand vous avez des difficultés à pouvoir exprimer le fond du différend, quand vous avez besoin qu’une solution mette fin à un conflit pesant.

Et ce pour toutes les activités humaines : famille, travail, entreprise, commerce, voisinage, administration, environnement et nature, citoyenneté etc…

Y-a-t’il plusieurs formes de médiation ?

On distingue la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire.

Les personnes en désaccord, en conflit, peuvent directement demander à un médiateur d’organiser une médiation pour résoudre à l’amiable leur différend en dehors de tout procès. Une convention d’entrée en médiation conventionnelle est signée avec le médiateur par les deux parties.

Les personnes en désaccord, en conflit, peuvent aussi saisir la justice pour trancher le litige. Avant tout jugement le juge peut proposer aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre leur litige à l’amiable et désigne alors un médiateur assermenté. Une convention d’entrée en médiation judiciaire est signée avec le médiateur par les deux parties.

Quand proposer une médiation ?

À tout moment, dès qu’un désaccord vient perturber la communication, la prise de décision, le bon fonctionnement d’un service, d’une famille, d’un commerce…

La médiation est préventive avant que le conflit ne fasse trop de dégâts et curative quand le confit a éclaté ou que la mésentente ne permet plus d’avancer positivement.

Dans tous les cas, le médiateur vous accompagne pour débloquer la situation.

Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation permet de résoudre à l’amiable un litige, en dehors de tout procès en donnant la possibilité aux personnes de choisir leur solution pour sortir de la crise ou du conflit. En cas d’accord tout le monde sort gagnant.

En médiation vous maitrisez :

  • le temps, en moyenne 4 mois pour régler votre problème,
  • le coût, selon la convention d’honoraires signée préalablement.
  • la solution, choisie et approuvée par les deux parties
  • La médiation permet de restaurer le dialogue et éviter les ruptures de communication, de contrat, de relation…

Quel est le contenu de la convention d’entrée en médiation ?

La convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.

Elle détaille :
Les obligations du médiateur,
Les obligations des médiés,
Les régles de confidentialité,
Le processus de médiaton proposé par le médiateur,
Les conditions de financement de la médiation,
Les effets de l’accord de médiation,
La convention est signée par les deux parties préalablement au commencement de la médiation.

Le processus de médiation proposé est formulé comme suit :

« L’ORGANISATION ET LE TARIF DE LA MÉDIATION PROPOSÉE :
Comment :

Par des entretiens individuels et/ou collectifs en présentiel, visioconférence et/ou téléphone.

Avec qui :
Chacune des parties elles-mêmes assistées ou non de leurs conseils (avocat), le médiateur, et possiblement un professionnel sachant si besoin et avec l’accord de toutes les parties,

Durée :
La médiation du recouvrement des petites créances inférieures à 5000€ se déroulera sur une durée de 2h tous échanges confondus, étendue sur une période de 2 mois maximum.
Toutes les autres médiations se dérouleront sur une durée définie avec les parties, étendue sur une période moyenne de trois mois.
Ces délais sont renouvelables avec l’accord de tous.
Chacune des parties de même que le Médiateur, peut mettre fin à la médiation à tout moment, s’il estime que les discussions sont impossibles ou que les règles de la médiation ne sont pas respectées.

Objectif final :
– Les personnes trouvent une solution amiable, l’accord de médiation est signé et le conflit prend fin,
– Les personnes ne trouvent pas de solution d’accord amiable, le médiateur dresse une attestation de non-réussite de la médiation qu’il donnera à chacune des parties.

Tarif :
– Les entretiens individuels sont facturés individuellement, payables d’avance 50€HT, la demi-heure,
– Les entretiens collectifs sont facturés 200 €HT/heure, payables d’avance, par moitié entre chaque partie,
– Chaque rendez-vous validé d’avance est facturable, tenus ou non, sauf annulation par le médiateur,
– Les échanges hors réunions de médiation (mails, téléphones, vision) sont facturés au même tarif et aux mêmes conditions que les entretiens individuels,
– Les frais avancés pour les besoins de la médiation avec l’accord préalable des parties sont remboursables au médiateur dès la présentation des factures.
Ces honoraires et frais de médiation resteront acquis au médiateur quel que soit l’aboutissement de la médiation.

CONVENTION D’ENTRÉE EN MÉDIATION PROPOSEE :
Nous, parties à la médiation acceptons
 les conditions ci-dessus exposées et :

  • Reconnaissons que le médiateur est une personne impartiale, qui ne représente ni l’une ni l’autre de nous, et qui a pour rôle de nous accompagner dans la recherche d’un accord pour mettre fin au(x) différend(s) qui nous oppose(nt),
  • Nous engageons à ce que les échanges se déroulent dans un climat apaisé de coopération, où chacun de nous respectera l’autre et travaillera à trouver des solutions qui seront d’intérêt mutuel,
  • Nous engageons à ce que les procédures judiciaires contentieuses liées à l’exécution des décisions de justice tant sur le plan administratif que commercial que civil que pénal, ne soient pas entreprises ; qu’il soit fait sursis à statuer des procédures en cours, pendant toute la durée de la médiation, étant précisé que la médiation suspend les délais de prescription dès la signature, par les deux parties, de la présente convention d’entrée en médiation,
  • Nous engageons à fournir toutes les informations personnelles ou financières utiles au bon déroulement de la médiation et à respecter le principe de confidentialité inhérent au processus de médiation.

Moi, Médiateur, je m’engage au respect absolu des obligations déontologiques et notamment :

  • De confidentialité, obligation générale qui vaut à l’égard de tous y compris des juges et perdure même après la fin de la méditation.
  • D’impartialité, le médiateur ne prend pas partie,
  • De neutralité et d’indépendance vis à vis de toutes les parties, leurs mandants éventuels, et de n’avoir aucun conflit d’intérêt en jeu et ne signe pas l’accord de médiation. »

Comment sécuriser l’accord d’une médiation ?

Souvent, l’accord est écrit, sous le contrôle du médiateur qui s’assure que les solutions mises en place sont réalisables et réalisées. L’accord peut prévoir son homologation par le juge ce qui lui donnera force exécutoire comme une décision de justice.

Combien coûte une médiation ?

Le tarif de la médiation est non réglementé, le médiateur vous indiquera ses tarifs, le plus souvent indiqués en taux horaire mais il peut aussi être forfaitaire.

Sur une moyenne tarifaire telle que pratiquée sur l’ensemble du territoire français, pour la médiation autre que familiale, il faut compter 200 € ht/heure payables par moitié par chacune des parties.

Les parties s’engagent préalablement à payer le médiateur en signant la convention d’entrée en médiation.

Les étapes et principes du processus de mediation

FH Médiation & Associés a protocolisé un processus sur-mesure dans le respect du caractère unique de chaque dossier.

Plusieurs étapes nécessaires à la bonne compréhension des enjeux en présence et à la résolution concrète du différend qui oppose les personnes sont scrupuleusement suivies.

  1. Le médiateur reçoit l’accord express de chacune des parties confirmant qu’elles souhaitent résoudre leur différend par la voie de la médiation,
  2. Le médiateur prend contact avec chaque personne concernée par le différend soit par mail soit par téléphone pour présenter le processus de médiation et vérifier le caractère libre et éclairé du consentement des personnes de même que leur engagement loyal de participer au processus,
  3. Il sera alors procédé à la signature des documents d’engagement et de financement de la médiation,
  4. Un premier entretien est ensuite organisé pour explorer les intérêts en présence et pour que s’exprime le point de vue de chaque partie,
  5. Une synthèse est présentée par le médiateur qui choisira alors de proposer soit :
    – Des entretiens individuels en procédant en navettes avant la réunion collective,
    – Une rencontre collective directement avec toutes les personnes concernées.
  6. A ce stade le médiateur ainsi que les parties elles-mêmes, après accord unanime de chaque partie, peuvent requérir au service d’un tiers sachant susceptible d’éclairer concrètement l’issue du différend,
  7. Des points d’étapes seront proposés par un résumé des intentions jusqu’à obtention de l’accord de tous sur tous les désaccords,
  8. Une ou plusieurs réunions spécifiques de finalisation des accords seront organisées,
  9. Le processus s’achèvera par une réunion aux fins de signature des accords par les parties.

Tout le processus obéit aux principes déontologiques qui s’imposent au médiateur qui tient une posture exemplaire en impartialité, confidentialité et loyauté. Il accomplit sa mission en indépendance, diligence et atteste de ses compétences dans la gestion des conflits et sa qualité de médiateur.

Les parties quant à elles restent tenues de respecter les principes directeurs d’un processus de médiation gouverné par le respect absolu et la sécurité tant matérielle, juridique que psychologique des personnes.

Formulaire type autorisant la divulgation d’informations confidentielle

Téléchargez notre formulaire à imprimer.

La tentative de médiation préalable

Combien coûte une tentative de médiation ?

La tentative de médiation préalable de minute!médiation est fixée au tarif unique de 29€ HT soit 34,80€ TTC (TVA à 20%)
Nous vous invitons à consulter nos CGU / CGV.

Comment faire ma tentative ?

  1. Connectez-vous sur le site minutemediation.fr
  2. Choisissez votre profil : professionnel, entreprise ou particulier.
  3. Choisissez votre thématique : recouvrement de créance, conflit de voisinage, conflit familial, et répondez aux deux ou trois questions des bandes déroulantes,
  4. Complétez vos coordonnées et celles du destinataire,
  5. Confirmez votre commande,
  6. Payez et validez votre commande,
  7. Immédiatement, minute!médiation génère le courrier de la tentative pour signature par le médiateur assermenté et envoi à J+1

Quels sont les délais de réponse du destinataire de la tentative ?

Pour la validité de la tentative, il convient de laisser un délai dit «raisonnable» de 15 jours ouvrés. 

Le destinataire de la tentative accepte d’entrer en médiation, que se passe-t-il ?

Sans délai, le médiateur se met en relation directe avec les parties et une médiation est organisée.

Le destinataire de la tentative refuse d’entrer en médiation, que se passe-t-il ?

Le médiateur de minute!médiation rédige une attestation en bonne et due forme, laquelle pourra être présentée au juge pour justifier que la formalité obligatoire de l’article 750-1 CPC a été réalisée.

Le destinataire de la tentative ne répond pas, que se passe-t-il ?

Cela équivaut à un refus, avec toutes ses conséquences.

Problèmes rencontrés sur le site

J’ai fait ma tentative de médiation sur le site mais je n’ai pas reçu de confirmation ?

Ce n’est pas normal. Toute commande validée et payée est immédiatement confirmée par mail de minute ! médiation.

Envoyez-nous un mail à cette adresse cminute@minutemediation.fr en mentionnant votre nom, celui du destinataire et la date de votre demande.

Une réponse vous sera faite sous 48h.

L’état de la tentative ne change pas sur Mon Compte minute!médiation

Ce n’est pas normal. A chaque étape, de la validation de la commande à la distribution de la lettre de tentative vous êtes informé de l’évolution de la commande sur votre compte.

Envoyez-nous un mail à cette adresse cminute@minutemediation.fr en mentionnant votre nom, celui du destinataire et la date de votre demande.

Une réponse vous sera faite sous 48h.

J’ai fait une erreur lors de ma tentative

Dés lors que vous validez le récapitulatif de votre commande et que vous validez votre paiement vous n’avez plus la possibilité de modifier la lettre.

Aucune correction ni annulation n’est possible dans la mesure ou la lettre est immédiatement générée.
minute!médiation ne peut être responsable des erreurs contenues dans les informations fournies par l’utilisateur de Minute ! Médiation.

Le paiement a été refusé

Alors la lettre ne peut se générer. Vérifiez vos coordonnées bancaires et repassez votre commande.