Recouvrement de créances

La Tentative de Médiation Préalable Obligatoire du recouvrement de créances

La demande porte sur une somme d’argent inférieure à 5000€ ? Que vous soyez débiteur ou créancier, vous avez l’obligation de tenter de résoudre votre différend à l’amiable.

Depuis le 1er janvier 2020 (article 750-1 du Code de procédure civile) cette Tentative de Médiation Préalable à la saisine du juge (par un avocat, un huissier, … vous-même) est Obligatoire sous peine de voir votre demande jugée irrecevable par le juge.