la médiation et le titre exécutoire ?
La médiation n’est pas un renoncement à obtenir un titre exécutoire.
📝 En faisant homologuer par le juge leur accord de médiation, les parties donnent force exécutoire à leur solution commune.
La médiation est une autre façon d’obtenir un titre exécutoire.
⚖ La différence avantageuse entre une décision rendue par le juge et un accord de médiation homologué, est que le contenu de l’accord de médiation est librement décidé par les parties alors que la décision de justice est imposée aux deux parties par le juge.
💪 La possibilité d’homologation de l’accord de médiation rassure les parties quant à la valeur de l’accord signé. L’accord de médiation homologué à valeur de jugement.
Précisons que le CPC opère une différence entre l’homologation de l’accord issu d’une médiation judiciaire et l’homologation de l’accord issu d’une médiation conventionnelle.
Pour la médiation judiciaire l’article 131-12 CPC dispose : « A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. »
Pour la médiation conventionnelle l’article 1534 CPC dispose : « La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres. »
Quoiqu’il en soit et dans l’esprit « médiation» il conviendrait quelle que soit la nature de la médiation de discuter dans l’espace de médiation du souhait de l’homologation de l’accord à venir et de mentionner dans cet accord les modalités de l’homologation envisagée.
Encore une fois, la rédaction de l’accord de médiation ne doit pas être négligée.
Le rôle des hashtag#avocats accompagnant leurs clients en médiation révèle alors toute son importance.
La coopération entre les médiateurs et les avocats est indispensable.
