L’article 750-1 du CPC annulé temporairement.
Le Conseil d’état ne remet pas en cause le principe et la légitimité de la tentative de médiation préalable à la saisine du juge. Une nouvelle version de l’article 750-1 CPC est dans les tuyaux et le décret devrait être signé, publié et entré en vigueur avant le 31 décembre 2022.
Annulation de l’article 750-1 CPC par le conseil d’Etat (décision du 22 septembre 2022) : commentaires de Marie-Laure Vanlerberghe de Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/09/2022, n°436939
Et pourtant, même si les juges du conseil d’état ont simplement annulé l’obligation de tentative préalablement à la saisine du juge :
📌La tentative de médiation reste le meilleur moyen de réaliser les démarches Amiables avant le saisine du juge.
💡La tentative de médiation permet d’anticiper l’injonction du juge à rencontrer un médiateur une fois le tribunal saisi.
⚖️ La médiation est le processus privilégié pour tenter de régler à l’amiable les litiges.
J’ai toujours été partisane de la tentative de médiation préalable.
La gestion des conflits et des litiges (quelque soit sa nature) ne passe-t-elle pas tout naturellement par cette phase de tentative de dialogue, d’apaisement, de compréhension mutuelle et de co-construction de solutions ?
Pourquoi attendre une obligation ou une injonction là où la nature des choses et l’évidence pour ne pas dire la sagesse incitent inévitablement au dialogue ?
Profitons de ce nouvel espace libre pour ancrer la tentative de médiation dans notre culture de gestion des conflits et des litiges. Nous ne devrions pas avoir besoin d’un texte réglementaire.
Voici le commentaire de la décision pour mieux comprendre les motivations des requérants et mieux appréhender le raisonnement des juges.
en attendant la nouvelle version de l’article.
Bonne lecture
