La Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du Code de procédure civile rend obligatoire la tentative de médiation (TMPO) avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Le recouvrement de créances inférieures à 5000€,
  • Les conflits de voisinages,
  • S’ajoute la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire, pour certains différends et devant certains Tribunaux, organisée par l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016.

Faute par vous d’avoir mis en œuvre la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire (TMPO), toute demande en justice (assignation ou requête) pourra immédiatement être déclarée irrecevable ; soit par le juge d’office relèvera d’office soit à la demande de la partie adverse.

Qu’elle soit obligatoire ou pas, la Médiation est le mode amiable de règlement des différends aujourd’hui reconnue comme le moyen rapide, efficace et sécurisé pour régler vos litiges avant ou pendant le procès.

Tribunaux concernés par la TMPO familiale

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.

Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions : Tribunal Judiciaire de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Les différends familiaux concernés par la TMFPO

Et dans le cadre d’une décision déjà rendue et lorsque le motif de modification souhaité est soit :

  • le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
  • le droit de visite et d’hébergement ;
  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux Affaires Familiales (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Source  : Ministère de la justice – à jour du 19 novembre 2020