differend famillial mediation-famille

Différend familial

La Tentative de Médiation Préalable Obligatoire en matière de différend familial

Le différend familial porte sur une mésentente, un désaccord, avant ou après un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 instaure une Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire en vue de régler certains différends familiaux.

La TMPO en matière familiale est mise en place au sein de 11 tribunaux en France (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes et Tours, Saint-Denis de la Réunion) à titre expérimental démontre, s’il le fallait l’efficacité d’un règlement amiable par l’élaboration d’un accord mutuel entre les parents séparés.