Tentative mediation prealable tmpo demande mediation

Entreprises

Tentative de médiation préalable pour les entreprises

Vous êtes une PME, TPE, Indépendant, Commerçant, minute!médiation met à votre disposition un dispositif automatisé pour réaliser la formalité de Tentative de Médiation Préalable Obligatoire :

  • Pour les litiges concernant une somme d’argent inférieure à 5000 €, que vous soyez créancier ou débiteur,
  • Pour les litiges de voisinage que vous rencontrez dans le cadre de votre activité (ex un artisan avec le voisin de son client) ou de votre entreprise (ex avec les voisins directs de votre entreprise).

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