Particuliers

La demande de médiation est désormais obligatoire

La demande dite tentative de médiation est désormais obligatoire lorsque vous êtes confronté à un litige ou un conflit.

Si vous envisagez de saisir la justice pour régler votre litige, la loi tantôt vous oblige, tantôt vous incite fortement, préalablement à la saisine du juge, à vous rapprocher d’un médiateur.

Le médiateur, tiers neutre impartial et indépendant est le professionnel du règlement amiable des différends.

Concrètement, si vous ne faites pas la démarche de « tentative de médiation » alors qu’elle est obligatoire, le juge peut de lui-même ou à la demande de l’autre partie déclarer votre procédure irrecevable.

Dans les situations ou la tentative de médiation n’est pas obligatoire, désormais le juge peut suspendre votre dossier et, à l’audience avant toute discussion, enjoindre toutes les parties à rencontrer un médiateur. Depuis le 1er janvier 2021, cette pratique systématique de l’injonction du juge à rencontrer un médiateur s’installe dans toutes les juridictions.

Minute ! Médiation vous propose de réaliser la démarche de demande de médiation pour les particuliers et la démarche de médiation.

Pour en savoir plus sur « les avantages de la médiation et sa réglementation »

Nous avons classé la demande de médiation en 4 grandes thématiques. Nous vous invitons à choisir votre thématique.

minute ! médiation vous accompagne pour faire votre demande de médiation

Voila pourquoi, nous médiateurs professionnels et assermentés des tribunaux, avons créé cette plateforme pour vous guider dans votre démarche.

Nous vous accompagnons dans la gestion, la régulation des situations de crise pour éviter l’escalade du conflit et apporter un soutien efficace à la négociation.

Nous vous accompagnons activement dans la résolution du différend et construisons avec vous et vos conseils un accord sur mesure pour le présent et le futur.

Nous créons le contexte favorable à un accord en favorisant les échanges d’informations pertinentes et importantes. Nous discutons des enjeux financiers, juridiques, organisationnels, relationnels, émotionnels.

L’avantage de la médiation est qu’elle peut intervenir à tout moment dès lors qu’existe une situation difficile, tendue ou conflictuelle en germe ou éclatée.

Notre prestation de demande de médiation consiste 

• A rédiger et envoyer au défendeur une lettre circonstanciée d’invitation à entrer en médiation
• A coupler cet envoi postal par un mail contenant la même invitation
• Sur option tarifée en supplément de 4€TTC, à envoyer la copie de la lettre de tentative par SMS,
• Sur option tarifée en supplément de 25€TTC, nous programmons une campagne téléphonique.  L’objectif est de s’entretenir avec le destinataire pour l’inviter à entrer en médiation pour résoudre à l’amiable le litige. Un médiateur assermenté tentera par trois fois d’appeler le destinataire, lui laissera un message ou s’entretiendra avec lui
• et après la tentative comment cela se passe t-il ? (cliquez et allez en bas de la page)

Nous réalisons avec vous la démarche conforme répondant à votre besoin

LES LITIGES DE PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT ENTRE PARTICULIERS

Le plus souvent c’est le créancier qui revendique de ne pas avoir été payé ou remboursé.
Mais le débiteur a qui il est demandé de payer une somme d’argent peut aussi avoir des motifs de contester le montant ou la demande de paiement.
Entrent dans cette catégorie tous les impayés, ou les contestations de paiement quelles que soient leur nature ou leur origine.

Attention, l’article 750-1 du CPC exige (à peine de sanction) la réalisation d’une tentative de médiation dans tous les litiges concernant le paiement d’une somme d’argent inférieure à 5000 €. Faute par vous de respecter cette obligation, votre demande devant le juge sera entachée de nullité et d’irrecevabilité.

De plus, nous vous invitons à réaliser la tentative de médiation quel que soit le montant de la créance impayée afin d’éviter le renvoi par le juge vers une injonction à s’informer sur la médiation ce qui vous évitera de perdre du temps dans la procédure judiciaire.

Entrez dans la thématique pour plus d’informations

LES CONFLITS DE VOISINAGE ET LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Ils sont des faits susceptibles de perturber l’entente entre deux ou plusieurs voisins. On distingue l’abus de droit et le trouble anormale de voisinage. Ce trouble peut exister même en l’absence de « faute du voisin ». La vie de voisinage touche de nombreux domaines du quotidien.

Attention, l’article 750-1 du CPC exige (à peine de sanction) la réalisation d’une tentative de médiation pour régler les conflits de voisinage ou les troubles anormaux de voisinage. Faute par vous de respecter cette obligation, votre demande devant le juge sera entachée de nullité et d’irrecevabilité.

Entrez dans la thématique pour plus d’informations

LA MÉDIATION FAMILIALE – LES CONFLITS DANS LA FAMILLE

La famille en tant que structure est souvent au cœur de disputes, d’incompréhensions, de conflits. La médiation accompagne toutes les difficultés nées au sein des familles : Apaiser, résoudre, organiser la vie de la famille pour faire vivre le lien et la relation familiale

Exemples de situations propres à la médiation familiale : divorce et désunion, organisation de la résidence des enfants, exercice de l’autorité parentale conjointe, contribution à l’entretien, l’aliment et l’éducation des enfants, remise en lien parents/enfants, liquidation et partage patrimonial, liquidation et partage successoral, transmission de l’entreprise familiale, accompagnement et placement d’un parent âgé, mésentente dans la fratrie, droit de visite des grands-parents, révision de la pension alimentaire…

Le différend familial porte sur une mésentente, un désaccord, avant ou après un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales ?

Entrez dans la thématique pour plus d’informations

La loi du 18 novembre 2016 instaure une Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire en vue de régler certains différends familiaux. La TMFPO en matière familiale est mise en place au sein de 11 tribunaux en France (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes et Tours, Saint-Denis de la Réunion) à titre expérimental démontre, s’il le fallait l’efficacité d’un règlement amiable par l’élaboration d’un accord mutuel entre les parents séparés. en 2021 la TMFPO a été entendue à 84 tribunaux. Quoi qu’il en soit, quelque soit le lieu de votre domicile, tous les juges apprécieront que vous ayez fait ce travail personnel de tentative de régulation amiable de vos différends avec l’aide d’un médiateur.

LES LITIGES AVEC UN ARTISAN OU UN PRESTATAIRE DE SERVICES

Vous avez contracté avec un professionnel : un artisan, un commerçant, un prestataire de services.

• Un désaccord ou un conflit à pris forme, avant, pendant ou après son intervention.
• Si votre litige ne relève pas de la médiation de la consommation.
• Si vous souhaitez entamer une médiation avec un médiateur expérimenté.

minute ! médiation vous invite à faire une tentative de médiation.

Attention : minute ! médiation n’est pas médiateur de la consommation.
minute ! médiation ne vous proposera pas de processus de médiation de la consommation.

Entrez dans la thématique pour plus d’informations

Nous créons le contexte favorable à un accord amiable

• En favorisant l’échange d’informations pertinentes et importantes,
• En discutant sans détour et librement des enjeux financiers, juridiques, organisationnels, relationnels, émotionnels
• En soutenant les parties dans le processus de médiation pour aboutir à des décisions communes, mutuellement satisfaisantes, pérennes et faciles à mettre en œuvre. 

Le gagnant-gagnant se construit pas à pas. Il est le fruit d’une véritable élaboration basée sur la réflexion et l’adaptation de sa faisabilité tant pour les personnes que pour les tiers, pour aujourd’hui et pour demain.

Nous vous accompagnons pour sécuriser toutes les prises de décision.