Conflits de voisinage

La Tentative de Médiation Préalable Obligatoire du voisinage

Votre différend porte sur une mésentente, un désaccord, un conflit avec un ou plusieurs voisins ? Vous avez l’obligation de tenter de résoudre votre différend à l’amiable.

Depuis le 1er janvier 2020 (article 750-1 du code de procédure civile) cette Tentative de Médiation Préalable à la saisine du juge (par un avocat, un huissier ou vous-même) est obligatoire sous peine de voir votre demande jugée irrecevable.

Minute! Médiation vous permet de réaliser la Tentative (TMPO) rapidement et simplement.