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Conflit de voisinage

un conflit de voisinage ?

La loi vous oblige de passer par la médiation (article 750-1 CPC)

Le conflit de voisinage et le trouble anormal de voisinage sont des faits susceptibles de perturber l’entente entre deux ou plusieurs voisins.

On distingue l’abus de droit et le trouble anormale de voisinage. Ce trouble peut exister même en l’absence de toute « faute » du voisin.

La vie de voisinage touche de nombreux domaines du quotidien.

Vivre en bonne intelligence et maintenir des relations de voisinage sereines et apaisées est indispensable au bien vivre.

Ayez le réflexe médiation.

Votre conflit de voisinage porte sur :

  • L’Élagage des arbres sur votre propriété
  • La Taille des haies sur votre propriété
  • Les Hauteurs et/ou distances de plantations sur votre propriété
  • Un mur ou une clôture de votre propriété
  • Un droit de passage sur ma propriété
  • Un droit de passage sur votre propriété
  • Ma demande de tour d’échelle
  • Une servitude existante
  • Une demande de création de servitude
  • votre emprise sur mon terrain
  • La mitoyenneté de nos deux fonds
  • Une vue de vos fenêtres ou ouvertures
  • Les écoulements de vos eaux et égouts de toits
  • Le Bornage de mon terrain
  • Le bornage de votre terrain
  • Des Nuisances sonores
  • Des Nuisances Olfactives
  • Des nuisances Visuelles
  • Ma Tranquillité dans la jouissance d’un bien
  • Mon permis de construire que vous avez contesté
  • Votre permis de construire que j’ai contesté

Vous avez désormais l’obligation de tenter de résoudre votre différend à l’amiable.

Depuis le 1er janvier 2020 (article 750-1 du code de procédure civile) cette Tentative de Médiation Préalable à la saisine du juge est obligatoire sous peine de voir votre demande jugée irrecevable.

Quelque soit la nature du conflit avec votre voisin,
Minute! Médiation vous permet de réaliser la Tentative (TMPO) rapidement et simplement.