minute ! médiation est la première plateforme de médiation en ligne certifiée CERTILIS.
Poursuivant les objectifs initiés par la loi de 2016 de modernisation de la justice, la loi de programmation et de réforme de la justice de 2019, le législateur non seulement renforce le recours aux modes amiables, mais anticipe également (dans son art 4) sur le déploiement du digital pour le lancement de la certification CERTILIS, effective à compter du 21 janvier 2021.
minute ! médiation est en ligne depuis le mois de septembre 2021 et a souhaité très rapidement obtenir la certification CERTILIS.
CERTILIS est la marque de garantie du ministère de la Justice, des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.
Il s’agit notamment des obligations suivantes :
- Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
- Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
- Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.
Par délibération en date du 24 novembre 2021, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Toulouse a décidé d’inscrire minute ! médiation (minutemediation.fr) sur la liste des médiateurs établie en application des dispositions de l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié, pris pour son application.
minute ! médiation est inscrite en rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation. Les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit.
